Renseignements sur un resultat d'expertise
plomplom
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8 avril 2011 à 09:28
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 8 avril 2011 à 13:11
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 8 avril 2011 à 13:11
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aie mac
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Modifié par aie mac le 8/04/2011 à 13:13
Modifié par aie mac le 8/04/2011 à 13:13
bonjour
vous avez dû être convoqué aux opérations d'expertise où ces montants ont été évoqués.
vous étiez alors en droit de noter sur le PV qui a été éabli à cette occasion vos remarques et contestations éventuelles.
sauf à ce que vous n'ayez été ni présent ni convoqué à ces opérations, les conclusions vous sont dès lors opposables (et cela devait être notifié sur la convocation que vous avez reçue).
nb; il n'y a pas de "préjudice moral" qui n'est attribuable que par un juge, mais ue indemnité pour défaut d'usage ou une perte immatérielle, qui doit normalement être justifiée.
vous avez dû être convoqué aux opérations d'expertise où ces montants ont été évoqués.
vous étiez alors en droit de noter sur le PV qui a été éabli à cette occasion vos remarques et contestations éventuelles.
sauf à ce que vous n'ayez été ni présent ni convoqué à ces opérations, les conclusions vous sont dès lors opposables (et cela devait être notifié sur la convocation que vous avez reçue).
nb; il n'y a pas de "préjudice moral" qui n'est attribuable que par un juge, mais ue indemnité pour défaut d'usage ou une perte immatérielle, qui doit normalement être justifiée.