Preavis 1 mois au lieu de 3 mois
renest
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BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je loue,un appartement non meublé à un couple, lui travail en CDI, elle étudiante et mineure à la signature du bail, (sous la responsabilité de ses parents). Je viens de recevoir une lettre Recommandé avec AR, qu' ils m'informent qu'ils bénéficient d'un délais de 1 mois pour quitter le logement, au lieu de 3 mois ( Mlle est maintenant majeur), parce qu'elle a terminée son emploi en CDD,depuis décembre 2010, et que depuis elle n'a pas retrouvé d'emploi.
Est légale?
Que demander comme justificatifs?
je loue,un appartement non meublé à un couple, lui travail en CDI, elle étudiante et mineure à la signature du bail, (sous la responsabilité de ses parents). Je viens de recevoir une lettre Recommandé avec AR, qu' ils m'informent qu'ils bénéficient d'un délais de 1 mois pour quitter le logement, au lieu de 3 mois ( Mlle est maintenant majeur), parce qu'elle a terminée son emploi en CDD,depuis décembre 2010, et que depuis elle n'a pas retrouvé d'emploi.
Est légale?
Que demander comme justificatifs?
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3 réponses
Bonjour
Ceci aurait pu être acceptable pour perte d'emploi en effet,
mais la perte d'emploi remonte à Dec 2010,
ça fait un peu loin, il faut que ce soit un évènement récent.
Demandez le justificatif de perte d'emploi, et à vous de voir si vous acceptez.
Ceci aurait pu être acceptable pour perte d'emploi en effet,
mais la perte d'emploi remonte à Dec 2010,
ça fait un peu loin, il faut que ce soit un évènement récent.
Demandez le justificatif de perte d'emploi, et à vous de voir si vous acceptez.
je vous remercie chaleureusement de vos commentaires.
Je voudrais une petite précision. à la signature du bail la personne était étudiante, donc sans situation professionnelle. Si j'avais su qu'elle était demandeur d'emploi, je n'aurai peux être pas accepter de faire le bail.
De plus, c'est était situation prévisible, car c'était un CDD, et ce depuis décembre.
Je vous remercie de vos réponses
Cordialement
Je voudrais une petite précision. à la signature du bail la personne était étudiante, donc sans situation professionnelle. Si j'avais su qu'elle était demandeur d'emploi, je n'aurai peux être pas accepter de faire le bail.
De plus, c'est était situation prévisible, car c'était un CDD, et ce depuis décembre.
Je vous remercie de vos réponses
Cordialement
Bonjour,
Je confirme : ils ont droit de bénéficier au préavis réduit à 1 mois, pour perte d'emploi (fin de CDD).
à la signature du bail la personne était étudiante, donc sans situation professionnelle. Si j'avais su qu'elle était demandeur d'emploi, je n'aurai peux être pas accepter de faire le bail
Il vous appartenait de vérifier le statut professionnel de vos locataires avant la signature du bail... !
Je confirme : ils ont droit de bénéficier au préavis réduit à 1 mois, pour perte d'emploi (fin de CDD).
à la signature du bail la personne était étudiante, donc sans situation professionnelle. Si j'avais su qu'elle était demandeur d'emploi, je n'aurai peux être pas accepter de faire le bail
Il vous appartenait de vérifier le statut professionnel de vos locataires avant la signature du bail... !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
la fin de CDD est un motif pour réduction de préavis, et les tribunaux estiment qu'entre la perte et la remise du préavis, le délais de 6 mois est "raisonnable" Ici il n'y a que 4 mois !!L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu'une personne perdant son emploi en cours de bail à le droit de réduire son préavis de départ à un mois.
Un arrêt d'une cour d'appel avait fixé qu'il devait y avoir concomitance dans le temps entre une perte d'emploi et l'annonce du préavis de départ pour que la réduction à un mois s'applique.
La cour de cassation a cassé et annulé cette décision, ce qui équivaut à un retour à la même situation qu'avant l'arrêt de la cour d'appel.
Actuellement, la loi prévoit qu'une personne perdant son emploi en cours de bail à le droit de réduire son préavis de départ à un mois, sans préciser de durée.
Cordialement