Préavis
malya
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je voulais savoir si c'est vrai que mon propriétaire n'avais pas le droit de me mettre dehors a la fin de mon préavis avec un enfant de - de 3ans???
merci de m'aider a cette question trés urgent
je voulais savoir si c'est vrai que mon propriétaire n'avais pas le droit de me mettre dehors a la fin de mon préavis avec un enfant de - de 3ans???
merci de m'aider a cette question trés urgent
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3 réponses
Donc, même si le préavis est arrivé à terme mais que le loyer continu à être payé, il ne peut pas m'expulser ?
Bonjour,
Si le préavis est arrivé à terme, vous n'avez plus aucun droit de rester dans ce logement.
Le propriétaire peut tout à fait demander votre expulsion.
L'expulsion ne peut avoir lieu que sur décision de justice.
Si le préavis est arrivé à terme, vous n'avez plus aucun droit de rester dans ce logement.
Le propriétaire peut tout à fait demander votre expulsion.
L'expulsion ne peut avoir lieu que sur décision de justice.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
attention, si vous avez donné votre préavis et que vous ne le respectez pas, vous devenez locataire sans titre et vous exposer non pas a payer un loyer, mais une indemnité d'occupation qui peut etre le triple de votre loyer actuel .... et le propriétaire peut entamer une procédure d'expulsion. A vous de voir.