Assemblée générale propriétaire pas reçu de convocation
Résolu
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1 réponse
Bonsoir,
Aviez-vous reçu le P.V de la précédente convocation à votre domicile de résidence principale, en lettre R.A.R ?
Recevez-vous à votre domicile la lettre trimestrielle faisant la demande de l'appel de fonds correspondant à vos millièmes de charges du trimestre à venir ?
Ce serait les meilleures preuves que vous pourriez avoir qui confirmeraient effectivement leurs dires sinon, rappelez quelles sont leurs obligations en leur adressant, à votre Organisme H.L.M et/ou votre "Régie", une lettre R.A.R (notez dessus et sous vos coordonnées, le N° de l'Avis de Réception) dans laquelle vous les informez de prendre bonne note de votre adresse de domiciliation principale et de veiller à son enregistrement et de bien vouloir faire le nécessaire quant à la mise à jour de la "Liste des Noms et des adresses des Copropriétaires" de l'Immeuble (vous pouvez même leurs demander qu'ils vous fassent parvenir une copie de cette liste, à vos frais) sous huit jours avec leur réponse à savoir les raisons de ces oublis pour la seconde fois à une Convocation de réunion avec Ordre du Jour, pour une Assemblée Générale O ou E (préciser Ordinaire ou Extraordinaire) de Copropriétaires en date du (date complète) et plus récente en date du (date complète). Conservez une copie.
Avez-vous pris connaissance de l'Ordre du jour de cette dernière AG ?
Cordialement.
Aviez-vous reçu le P.V de la précédente convocation à votre domicile de résidence principale, en lettre R.A.R ?
Recevez-vous à votre domicile la lettre trimestrielle faisant la demande de l'appel de fonds correspondant à vos millièmes de charges du trimestre à venir ?
Ce serait les meilleures preuves que vous pourriez avoir qui confirmeraient effectivement leurs dires sinon, rappelez quelles sont leurs obligations en leur adressant, à votre Organisme H.L.M et/ou votre "Régie", une lettre R.A.R (notez dessus et sous vos coordonnées, le N° de l'Avis de Réception) dans laquelle vous les informez de prendre bonne note de votre adresse de domiciliation principale et de veiller à son enregistrement et de bien vouloir faire le nécessaire quant à la mise à jour de la "Liste des Noms et des adresses des Copropriétaires" de l'Immeuble (vous pouvez même leurs demander qu'ils vous fassent parvenir une copie de cette liste, à vos frais) sous huit jours avec leur réponse à savoir les raisons de ces oublis pour la seconde fois à une Convocation de réunion avec Ordre du Jour, pour une Assemblée Générale O ou E (préciser Ordinaire ou Extraordinaire) de Copropriétaires en date du (date complète) et plus récente en date du (date complète). Conservez une copie.
Avez-vous pris connaissance de l'Ordre du jour de cette dernière AG ?
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 avril 2011 à 22:42
Et pour répondre à votre question: oui je reçois bien trimestriellement la demande d'appels de fonds. Je n'ai donc aucun recours pour cette Assemblée Générale?
7 avril 2011 à 23:02
Dans votre lettre R.A.R, vous pouvez inclure ce qui suit
"Un copropriétaire qui n'aurait pas été convoqué à l'assemblée générale peut demander l'annulation en justice, sans avoir à établir un quelconque préjudice (CA de Paris du 1.10.98,
n° 97/2647)."
Cordialement.
7 avril 2011 à 23:14
Codialement.