Sujet Précédent Sujet Suivant

Réparation de dégat qui paie ?

pari - 7 avril 2011 à 18:41
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 7 avril 2011 à 22:54
Bonjour,
je suis locataire d'un appartement et des jeunes ont fracturé la porte ! qui paie les réparation ? le propriétaire ou locataire ?
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 1 721
7 avril 2011 à 18:54
bonjour , vous etes responsable du bien que l on vous a loué , allez voir votre assurance !!
1
Réponse 2 / 2
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 327
7 avril 2011 à 22:54
bonjour

vous vous exonérez de votre responsabilité par le fait de tiers que vous n'avez (justement) pas introduit dans votre logement (art 7C de la loi de 89).

néanmoins, une convention d'assurance s'assied allègrement sur ce droit; la prise en charge des dommages sera pour votre assureur, sous conditions de montant de dommages et de garantie tant de l'assureur de votre bailleur que du vôtre.
si votre assureur intervient, il ne pourra pas vous opposer de franchise (si c'est le seul dommage) puisque son intervention est non contractuelle.
0

Discussions similaires

Suite à dégâts commis par artisan qui prévient son assurance ?
thierry900 -
Lucien-Gaston -

5 réponses
recours contre un artisan malhonnete ?
54gedeon -
Enka1 -

2 réponses
loi sur la réparation des pneus, mêches...
Bustasyl -
josy -

6 réponses
rémunération temps de déplacement artisan
gdef -
relou -

4 réponses
un artisan refuse de terminer son chantier
copimax01 -
copimax01 -

4 réponses