Bonjour,
Je travaille depuis oct 2007 en tant que barmaid dans un restaurant et suis en arrêt maladie depuis le 15/03. J'ai reçu mon salaire ce matin et les Indemnité journalières m'ont été réglé par la sécu. D'après mon employeur je ne peux prétendre à des indemnités complémentaires alors que ma convention collective stipule le contraire ( à compter du 11ème jour d'absence en maladie et à 90% du brut pdt les 30 1er jours puis les 2/3 pdt 30 jours)
Mon employeur avance l'argument suivant : le médecin a coché la case lié à la grossesse et noté grossesse pathologique sur l'imprimé. Mon congé mater est prévu pour le 13/05 et le congé patho démarre le 28/04 pour 15 jours; période pdt laquelle la sécu me prendra en charge. Leur comptable ne veut rien expliquer de plus. Je veux leur faire verser ce qu'il me doivent; comment faire ?
Ce que vous énoncé c'est la loi de modernisation sociale mais il ne me semble pas qu'elle apparaisse dans la convention collective des CHR. Je travaille en RH dans un hôtel et nous n'avons jamais payé plus que les indemnités journalières lors de la subrogation.
Merci pour votre réponse.
Dans la convention collective NAF 3292 il faut se reporter à l'article 29-2 : indemnisation.
J'ai de nouveau eu le comptable au téléphone et à demi mots il m'a avoué avoir coché la case maternité sur l'attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières envoyé à la CPAM. Je suis quitte pour y retourner demain matin car l'attestation de paiement que la sécu m'a fourni ma stipule en maladie tout en calculant mes indemnités sur le net ( alors qu'en maladie c'est environ 50% du brut qui est versé au salarié déduction faite des 3 jours de carence.
Si je suis en maladie mon employeur me doit un complément de salaire à 100% car je dépend du régime local alsace moselle. Si je suis en maternité ( mon congé maternité commence le 13/05 et le congé patho le 28/04 soit 15 jours avant ) donc d'ici là il y a un couac !
Je vous tiens aux nouvelles de mes démarches si elles aboutissent car si mon employeur refuse de me les verser il n'y a aucun moyen de le forcer en dehors des Prud'hommes.
Affaire à suivre.
De retour de la CPAM, effectivement l'attestation de salaire a été mal remplie le comptable doit donc recommencer la procédure...je dois prendre mon mal en patience...je suis en arrêt maladie et non en maternité même si mon arrêt est lié à ma grossesse. Mes indemnités journalères doivent être calculées sur le brut et mon employeur me doit bien le maintient de salaire pdt mes 6 semaines d'arrêt. Ensuite la sécu prend en charge les congés patho et maternité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 avril 2011 à 19:46
Dans la convention collective NAF 3292 il faut se reporter à l'article 29-2 : indemnisation.
J'ai de nouveau eu le comptable au téléphone et à demi mots il m'a avoué avoir coché la case maternité sur l'attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières envoyé à la CPAM. Je suis quitte pour y retourner demain matin car l'attestation de paiement que la sécu m'a fourni ma stipule en maladie tout en calculant mes indemnités sur le net ( alors qu'en maladie c'est environ 50% du brut qui est versé au salarié déduction faite des 3 jours de carence.
Si je suis en maladie mon employeur me doit un complément de salaire à 100% car je dépend du régime local alsace moselle. Si je suis en maternité ( mon congé maternité commence le 13/05 et le congé patho le 28/04 soit 15 jours avant ) donc d'ici là il y a un couac !
Je vous tiens aux nouvelles de mes démarches si elles aboutissent car si mon employeur refuse de me les verser il n'y a aucun moyen de le forcer en dehors des Prud'hommes.
Affaire à suivre.
8 avril 2011 à 12:51