Fouille de la poussette par un vigile.
azimut
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Modifié par azimut le 7/04/2011 à 12:44
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 10 nov. 2011 à 20:17
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2 réponses
Dome1400
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16 avril 2011
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7 avril 2011 à 13:17
7 avril 2011 à 13:17
Bonjour,
C'est assez classique ce genre de situation, souvent conséquente de l'ignorance crasse du vigile qui s'autorise des pouvoirs qu'il n'a pas. En aucun cas, un vigile ne peut de lui-même fouiller quoi que ce soit. Il n'a pas plus de pouvoir que vous-même envers une autre personne.
Chez Tati on voit très bien qui sont ces vigiles !
C'est assez classique ce genre de situation, souvent conséquente de l'ignorance crasse du vigile qui s'autorise des pouvoirs qu'il n'a pas. En aucun cas, un vigile ne peut de lui-même fouiller quoi que ce soit. Il n'a pas plus de pouvoir que vous-même envers une autre personne.
Chez Tati on voit très bien qui sont ces vigiles !
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10 nov. 2011 à 20:17
10 nov. 2011 à 20:17
Bonsoir ,
Allez, quelques questions avec leur reponse :
Puis-je refuser à ce qu'un vigile inspecte mon sac ?
Non, il a le droit de procéder à une inspection visuelle (vous ouvrez votre sac, et il regarde, mais ne touche pas), mais aucune sanction n'est prévue par la loi cependant si vous refusez.
Un vigile a-t-il le droit de fouiller dans mon sac ?
Uniquement si vous acceptez. Un agent de sécurité doit obligatoirement avoir votre consentement pour fouiller votre sac.
Et si il y a un panneau à l'entrée disant que le magasin se réserve la possibilité de fouiller les sacs ?
Ce panneau n'a aucune valeur. Donc ça ne change rien.
Un vigile peut-il me prendre de force mon sac ?
Non il s'agit d'un acte de violence contre lequel vous pouvez porter plainte.
Un vigile peut-il exiger à voir le contenu des poches de mon manteau / pantalon / etc. ?
Non, ce n'est pas un bagage à main. La loi les autorise uniquement à procéder à l'inspection visuelle des bagages à main. Un manteau n'est pas un bagage à main.
Un vigile peut-il fouiller mes poches ?
Non (voir ci-dessus).
Un vigile peut-il exiger de voir mes papiers d'identité ?
Non.
Un vigile en civil peut-il me demander quelque chose ?
Tous les agents de sécurité privée doivent porter une tenue distinctive, sauf les agents opérant en tant que "prévol" (les "inspecteurs magasins", pour être plus discrets). Mais "tenue distinctive" ne signifie pas uniforme : cela peut très bien être en civil, du moment que deux signes distinctifs (en général sur l'épaule et le torse, mais rien d'obligatoire à ce sujet) sont apparents.
Puis-je demander à voir la carte de l'agent de sécurité ?
Vous pouvez demander à l'agent s'il l'a sur lui. Vous ne pouvez exiger de la voir : seul un agent des forces de l'ordre peut le faire. L'agent de sécurité privée se contentera de vous la montrer, mais ne vous laissera pas relever ses coordonnées. Ce n'est pas comme le badge d'un officier de police.
Un magasin peut-il me refuser l'entrée si je porte un sac ?
A priori non, cela pourrait s'apparenter à un refus de vente (voir l'article L122-1 du Code de la Consommation), qui doit être justifié par un motif légitime. A priori, porter un sac n'est pas un motif légitime. Cela pourrait aussi s'apparenter à une discrimination (cf. 225-1 et 225-2 du code pénal) : « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison (...) de leur apparence physique (...) est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 Euros d'amende lorsqu'elle consiste (...) à refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ». Deux angles d'attaque possible donc.
Un magasin peut-il me forcer à mettre mon sac en consigne à mon entrée du magasin ?
Comme la question précédente, à priori non. Si on vous demande, n'hésitez pas à demander un reçu signé attestant de leur responsabilité en cas de vol ou de dommages, ça a de bonnes chances de vous laisser entrer sans passage à la consigne, en cas de refus, demandez à voir le responsable et qu'il vous indique la législation en vigueur l'autorisant à faire cela, vous pouvez en échange lui indiquer le L122-1 du Code de la Consommation pour refus de vente et les 225-1 et 225-2 du Code Pénal en précisant que ce dernier est puni de 3 ans d'emprisonnement de 45.000 euros d'amende.
Un magasin est-il responsable de mes affaires laissées en consigne à la demande du vigile ?
Oui. Même s'ils disent le contraire.
Allez, quelques questions avec leur reponse :
Puis-je refuser à ce qu'un vigile inspecte mon sac ?
Non, il a le droit de procéder à une inspection visuelle (vous ouvrez votre sac, et il regarde, mais ne touche pas), mais aucune sanction n'est prévue par la loi cependant si vous refusez.
Un vigile a-t-il le droit de fouiller dans mon sac ?
Uniquement si vous acceptez. Un agent de sécurité doit obligatoirement avoir votre consentement pour fouiller votre sac.
Et si il y a un panneau à l'entrée disant que le magasin se réserve la possibilité de fouiller les sacs ?
Ce panneau n'a aucune valeur. Donc ça ne change rien.
Un vigile peut-il me prendre de force mon sac ?
Non il s'agit d'un acte de violence contre lequel vous pouvez porter plainte.
Un vigile peut-il exiger à voir le contenu des poches de mon manteau / pantalon / etc. ?
Non, ce n'est pas un bagage à main. La loi les autorise uniquement à procéder à l'inspection visuelle des bagages à main. Un manteau n'est pas un bagage à main.
Un vigile peut-il fouiller mes poches ?
Non (voir ci-dessus).
Un vigile peut-il exiger de voir mes papiers d'identité ?
Non.
Un vigile en civil peut-il me demander quelque chose ?
Tous les agents de sécurité privée doivent porter une tenue distinctive, sauf les agents opérant en tant que "prévol" (les "inspecteurs magasins", pour être plus discrets). Mais "tenue distinctive" ne signifie pas uniforme : cela peut très bien être en civil, du moment que deux signes distinctifs (en général sur l'épaule et le torse, mais rien d'obligatoire à ce sujet) sont apparents.
Puis-je demander à voir la carte de l'agent de sécurité ?
Vous pouvez demander à l'agent s'il l'a sur lui. Vous ne pouvez exiger de la voir : seul un agent des forces de l'ordre peut le faire. L'agent de sécurité privée se contentera de vous la montrer, mais ne vous laissera pas relever ses coordonnées. Ce n'est pas comme le badge d'un officier de police.
Un magasin peut-il me refuser l'entrée si je porte un sac ?
A priori non, cela pourrait s'apparenter à un refus de vente (voir l'article L122-1 du Code de la Consommation), qui doit être justifié par un motif légitime. A priori, porter un sac n'est pas un motif légitime. Cela pourrait aussi s'apparenter à une discrimination (cf. 225-1 et 225-2 du code pénal) : « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison (...) de leur apparence physique (...) est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 Euros d'amende lorsqu'elle consiste (...) à refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ». Deux angles d'attaque possible donc.
Un magasin peut-il me forcer à mettre mon sac en consigne à mon entrée du magasin ?
Comme la question précédente, à priori non. Si on vous demande, n'hésitez pas à demander un reçu signé attestant de leur responsabilité en cas de vol ou de dommages, ça a de bonnes chances de vous laisser entrer sans passage à la consigne, en cas de refus, demandez à voir le responsable et qu'il vous indique la législation en vigueur l'autorisant à faire cela, vous pouvez en échange lui indiquer le L122-1 du Code de la Consommation pour refus de vente et les 225-1 et 225-2 du Code Pénal en précisant que ce dernier est puni de 3 ans d'emprisonnement de 45.000 euros d'amende.
Un magasin est-il responsable de mes affaires laissées en consigne à la demande du vigile ?
Oui. Même s'ils disent le contraire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 avril 2011 à 14:33
J'ai posé cette question car quand j'ai voulu porter plainte au commissariat de police ils m'ont répondu que les agents de sécurité ont le droit de fouiller les poussettes (mon bébé était dedans)... Je n'en suis pas si sûre et soupçonne les policiers d'avoir voulu éviter du travail supplémentaire!
Qu'en pensez-vous?
14 avril 2011 à 12:01
Modifié par en colére le 10/11/2011 à 16:41