Declaration inaptitude au poste
Résolu
marge 83
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7 avril 2011 à 11:02
58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 - 7 avril 2011 à 15:09
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A voir également:
- Declaration inaptitude au poste
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Demande de candidature pour un poste - Guide
- Formulaire déclaration impôts 2024 pdf - Guide
- Abandon de poste et chomage 2024 - - Licenciement-Démission
- Avis de passage la poste connaître expéditeur - Guide
3 réponses
58Sab
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7 avril 2011 à 11:12
7 avril 2011 à 11:12
bonjour!!!
le délai démarre à partir de l'avis d'inaptitude du médecin du travail
l'employeur à un mois pour vous reclasser au delà de ce délai si vous n'etes ni reclasser ni licencier il devra vous payer votre salaire normal jusqu'a ce qu'il vous licencie
le délai démarre à partir de l'avis d'inaptitude du médecin du travail
l'employeur à un mois pour vous reclasser au delà de ce délai si vous n'etes ni reclasser ni licencier il devra vous payer votre salaire normal jusqu'a ce qu'il vous licencie
bonjour
Le médecin du travail a constaté votre inaptitude à l'emploi à la première visite, mais la confirmera à la seconde visite le 26 mars 2011.
C'est donc à partir de cette date du 26 mars 2001 que vous avez été déclaré inapte, le certificat d'inaptitude étant obligatoirement daté du jour précité.
Votre employeur aura donc jusqu'au 25 avril pour vous reclasser ou vous licencier conformément à l'article L 1226-4 du code du travail.
Le médecin du travail a constaté votre inaptitude à l'emploi à la première visite, mais la confirmera à la seconde visite le 26 mars 2011.
C'est donc à partir de cette date du 26 mars 2001 que vous avez été déclaré inapte, le certificat d'inaptitude étant obligatoirement daté du jour précité.
Votre employeur aura donc jusqu'au 25 avril pour vous reclasser ou vous licencier conformément à l'article L 1226-4 du code du travail.
merci j'ai mieux compris donc l'inaptitude demarre a compter du 26 lors de la deuxieme visite. si au 25 avril il ne m'a toujours pas licencier qu'est ce qu'il se passe
58Sab
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7 avril 2011 à 15:09
7 avril 2011 à 15:09
vous avez lu + haut???????
si le 25 vous n'etes ni reclassé ni licencié il doit vous payer normalement jusqu'a temps qu'il vous licencie.......
si le 25 vous n'etes ni reclassé ni licencié il doit vous payer normalement jusqu'a temps qu'il vous licencie.......
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 avril 2011 à 11:49
Modifié par 58Sab le 7/04/2011 à 11:57
pourquoi avez vous passer une autre visite le 26???
pour vous dites me déclarera inapte le 12/03 alors que le 12 mars c'est déjà passé, vous etes déjà déclaré inapte donc à partir du 12??