Doit de préemption
micchia
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coyote3317 Messages postés 1663 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
coyote3317 Messages postés 1663 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'aimerais savoir si on peut avoir une clause de droit de préemption dans un contrat de location a' titre gratuit (prêt gratuit).
Merci
Micchia
J'aimerais savoir si on peut avoir une clause de droit de préemption dans un contrat de location a' titre gratuit (prêt gratuit).
Merci
Micchia
3 réponses
Contrat de location a' titre gratuit: le bailleur consent le droit de bail d'un logement au locataire a'titre gratuit (sans contrepartie).
Est-ce que dans un contrat de ce genre on peut avoir de droit de préemption? C'est a' dire est-ce que même si le bail est gratuit le locataire a le droit d'acheter en premier ? Merci
Est-ce que dans un contrat de ce genre on peut avoir de droit de préemption? C'est a' dire est-ce que même si le bail est gratuit le locataire a le droit d'acheter en premier ? Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...