Calcul indem licenciement si cdd puis cdi
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nathetsalv
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Modifié par nathetsalv le 7/04/2011 à 00:05
58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 - 11 avril 2011 à 13:40
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58Sab
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7 avril 2011 à 10:57
7 avril 2011 à 10:57
bonjour
non non il ne faut pas 2 ans d'ancienneté l'indemnité est doublée lorsque c'est une maladie pro ou AT mais pas uniquement si il y a un mini de 2 ans d'ancienneté
lisez ceci
http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/sante-conditions-de-travail,115/l-arret-de-travail-pour-accident,1056.html
non non il ne faut pas 2 ans d'ancienneté l'indemnité est doublée lorsque c'est une maladie pro ou AT mais pas uniquement si il y a un mini de 2 ans d'ancienneté
lisez ceci
http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/sante-conditions-de-travail,115/l-arret-de-travail-pour-accident,1056.html
nathetsalv
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Modifié par nathetsalv le 7/04/2011 à 13:51
Modifié par nathetsalv le 7/04/2011 à 13:51
merci beaucoup pour cette reponse, mais j'aurais une autre question car la comptable de mon employeur m'embrouille l'espris et du coup je ne sais plus si c'est elle oumoi qui a raison :
ma 1er visite chez medecin du travail etait le 2fevrier ,la 2eme visite le 16fevrier ou la j'ai été declaré inapte ,mon patron ma envoyé en recommandé le 16mars recu le 17mars chez moi la lettre d'entretien prealable pour le 25mars ou je n'ai pas été car lui et moi savons qui n'y a aucune place pour moi dans son entreprise (je suis coiffeuse)et maintenant la comptable veut mettre la date du licenciement au 6 avril ...
dit moi si j'ai raison mais es ce que il n'est pas en retard sur le procedé de licenciement? car du 16 fevrier au 17 mars ce sera la secu qui me prend en charge avec l'indeminité temporaire de licenciement mais du 17mars au 6 avril qui me paie?? sachant que je n'ai toujour rien recu vis a vis du licenciement!!
la comptable dit qu'elle est tout a fait dans les temps que le procedé et en cours! en cour de quoi???? quand je lui dis que pendant cette periode creuse c'est mon patron qui va me payé ! elle me dit non ,mais moi telle que j'ai compris c'était pendant le mois ou je suis passé inapte ????? je ne sais plus si vous savais me renseigné merci beaucoup.
ma 1er visite chez medecin du travail etait le 2fevrier ,la 2eme visite le 16fevrier ou la j'ai été declaré inapte ,mon patron ma envoyé en recommandé le 16mars recu le 17mars chez moi la lettre d'entretien prealable pour le 25mars ou je n'ai pas été car lui et moi savons qui n'y a aucune place pour moi dans son entreprise (je suis coiffeuse)et maintenant la comptable veut mettre la date du licenciement au 6 avril ...
dit moi si j'ai raison mais es ce que il n'est pas en retard sur le procedé de licenciement? car du 16 fevrier au 17 mars ce sera la secu qui me prend en charge avec l'indeminité temporaire de licenciement mais du 17mars au 6 avril qui me paie?? sachant que je n'ai toujour rien recu vis a vis du licenciement!!
la comptable dit qu'elle est tout a fait dans les temps que le procedé et en cours! en cour de quoi???? quand je lui dis que pendant cette periode creuse c'est mon patron qui va me payé ! elle me dit non ,mais moi telle que j'ai compris c'était pendant le mois ou je suis passé inapte ????? je ne sais plus si vous savais me renseigné merci beaucoup.
58Sab
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Modifié par 58Sab le 7/04/2011 à 13:52
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à partir de la date d'inaptitude il avait 1 mois pour vous reclasser ou vous licencier donc jusqu'au 16 mars si à cette date vous n'etes ni reclassé ni licencié il vous doit votre salaire normal jusqu'a ce qu'il vous licencie donc il vous doit votre salaire du 16 mars et cela jusqu'a tant que vous soyez licencié
effectivement vu que c'est pour maladie pro du 16 février au 16 mars c'est la sécu qui vous paye mais après c'est à votre patron de prendre la relève!!
je vous note le texte et el lien
Si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de verser à l'intéressé, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail
http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/sante-conditions-de-travail,115/les-consequences-de-l-inaptitude,1060.html
effectivement vu que c'est pour maladie pro du 16 février au 16 mars c'est la sécu qui vous paye mais après c'est à votre patron de prendre la relève!!
je vous note le texte et el lien
Si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de verser à l'intéressé, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail
http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/sante-conditions-de-travail,115/les-consequences-de-l-inaptitude,1060.html
nathetsalv
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7 avril 2011 à 13:55
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oui c'est bien ce qu'il me semble de toute facon demain je vais voir directement cette comptable qu'elle me montre ou est son texte de loi qui dit qu'elle est dans les temps! je vous remercie beaucoup de m'avoir aidé.
58Sab
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7 avril 2011 à 13:56
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je vous en prie tenez moi au courant des suites svp merci!
nathetsalv
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9 avril 2011 à 01:34
9 avril 2011 à 01:34
voila! j'ai donné un cour de comptabilité à une comptable!elle a inscisté fortement au debut qu'elle avais raison et apres j'ai sortie mais petit texte de cour de cassation de francis lefevbre et la elle ne savais plus quoi dire!! elle est partie voir son superieur et collegue pour savoir si j'ai raison et elle est revenu toute mielleuse en me disant que oui j'avais raison ! mais maintenant elle va devoir s'expliqué avec mon patron et surtout lui dire qui va devoir ouvrir son porte monnaie par ca faute!! car il ma fait signé ma feuille de licenciement aujourd'hui daté au 6 avril donc elle peut plus repartir en arriere.....
voila merci pour tous !!!
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58Sab
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11 avril 2011 à 13:40
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hihihi je suis bien contente pour vous!! c'est comptable et ça ne connait pas son travail hé bien c'est du joli!!!!
je vous en prie bonne continuation!
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La législation juridique et financière évolue en permanence...