Indemnité de licenciement pour inaptitude
corinnevalery
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58Sab Messages postés 12592 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon employeur doit me licencier dans un délais de 1 mois , mon inaptitude a été prononcé le 5 avril 2011, ils doivent soit me reclasser soit me licencier. Je suis inapte art 46 24-31 procédure d'urgence etc... pas reclassement possible. Je compte après les poursuivre aux prud'homme pour harcèlement. J'ai droit a quoi comme indemnité ? je suis a temps partiel salaire brut 1259,31 ancienneté 1281,99 aux taux de 1,800 Mon ancienneté date de 4 ans et 9 mois au 11 avril 2011. J'ai 3 primes dans l'année prime de gestion 80% DU SALAIRE BRUT le 13 ième mois et prime d' intéressement et participation .
La convention collective : ccn des personnels des sociétés anonymes et fondation d'hlm
est-ce que mes primes seront comptés dans le calcule de mes indemnités de licenciement.
Je suis arrêté pour maladie professionnelle depuis le 25 novembre 2010 ( harcèlement de mes chefs pendant 1 ans) dépression tentative de suicide etc... Je suis suivi par un psychologue souffrance au travail. Et l'inspection du travail a fait une intervention le 9 février 2011 ;j'ai le soutient du médecin inspecteur du travail . Ai je des chance aux prud'hommes
Mon employeur doit me licencier dans un délais de 1 mois , mon inaptitude a été prononcé le 5 avril 2011, ils doivent soit me reclasser soit me licencier. Je suis inapte art 46 24-31 procédure d'urgence etc... pas reclassement possible. Je compte après les poursuivre aux prud'homme pour harcèlement. J'ai droit a quoi comme indemnité ? je suis a temps partiel salaire brut 1259,31 ancienneté 1281,99 aux taux de 1,800 Mon ancienneté date de 4 ans et 9 mois au 11 avril 2011. J'ai 3 primes dans l'année prime de gestion 80% DU SALAIRE BRUT le 13 ième mois et prime d' intéressement et participation .
La convention collective : ccn des personnels des sociétés anonymes et fondation d'hlm
est-ce que mes primes seront comptés dans le calcule de mes indemnités de licenciement.
Je suis arrêté pour maladie professionnelle depuis le 25 novembre 2010 ( harcèlement de mes chefs pendant 1 ans) dépression tentative de suicide etc... Je suis suivi par un psychologue souffrance au travail. Et l'inspection du travail a fait une intervention le 9 février 2011 ;j'ai le soutient du médecin inspecteur du travail . Ai je des chance aux prud'hommes
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4 réponses
bonjour !!
vous aurez droit aux indemnités sur la base légale
1/5ème de salaire mensuel brut x nbres d'années d'ancienneté auquel s'ajoute 2/15ème au delà de 10 ans
sauf si votre convention prévoit mieux
j'ai oublié de préciser que le calcul se fait à partir d'un salaire de référence :
Le calcul le plus favorable au salarié doit être retenu :
soit 1/12e de la rémunération brute (salaire, primes, etc.) des douze derniers mois qui précèdent la notification du licenciement ;
soit 1/3 des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.
Les indemnités qui correspondent à des remboursements de frais engagés (indemnité de déplacement ou de repas, par exemple) ne sont pas prises en compte.
Si le salaire de l'année ou des 3 derniers mois est nettement inférieur au salaire habituel, c'est ce dernier qu'il faut retenir (le salaire habituel est celui que le salarié aurait perçu en temps normal, en dehors, par exemple, d'une période de chômage partiel ou d'une absence maladie non indemnisée en totalité
Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas encore acquis la certitude absolue. Albert EINSTEIN
n'oubliez pas la politesse, elle n'a jamais "tué" personne........
vous aurez droit aux indemnités sur la base légale
1/5ème de salaire mensuel brut x nbres d'années d'ancienneté auquel s'ajoute 2/15ème au delà de 10 ans
sauf si votre convention prévoit mieux
j'ai oublié de préciser que le calcul se fait à partir d'un salaire de référence :
Le calcul le plus favorable au salarié doit être retenu :
soit 1/12e de la rémunération brute (salaire, primes, etc.) des douze derniers mois qui précèdent la notification du licenciement ;
soit 1/3 des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.
Les indemnités qui correspondent à des remboursements de frais engagés (indemnité de déplacement ou de repas, par exemple) ne sont pas prises en compte.
Si le salaire de l'année ou des 3 derniers mois est nettement inférieur au salaire habituel, c'est ce dernier qu'il faut retenir (le salaire habituel est celui que le salarié aurait perçu en temps normal, en dehors, par exemple, d'une période de chômage partiel ou d'une absence maladie non indemnisée en totalité
Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas encore acquis la certitude absolue. Albert EINSTEIN
n'oubliez pas la politesse, elle n'a jamais "tué" personne........
La législation juridique et financière évolue en permanence...