Calcul prime de licenciement pour inaptitude avec RQTH
costabrava59
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kang74 Messages postés 2338 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2023 - 13 mars 2023 à 06:16
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nenuphar.
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8 juin 2022 à 20:10
8 juin 2022 à 20:10
Bonsoir,
Le fait d'avoir une rqth ne change pas le mode de calcul des indemnités de licenciement pour inaptitude.
S'il s'agit d'un licenciement pour inaptitude non liée avec un accident de travail ou maladie professionnelle : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F987
S'il s'agit d'un licenciement pour inaptitude professionnelle (accident de travail ou maladie professionnelle) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31225
Cdt
Le fait d'avoir une rqth ne change pas le mode de calcul des indemnités de licenciement pour inaptitude.
S'il s'agit d'un licenciement pour inaptitude non liée avec un accident de travail ou maladie professionnelle : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F987
S'il s'agit d'un licenciement pour inaptitude professionnelle (accident de travail ou maladie professionnelle) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31225
Cdt
13 mars 2023 à 00:54
Normalement rqth préavis doublé, cordialement
13 mars 2023 à 06:16
Bonjour
Il n'y a pas de préavis de prévu pour un licenciement pour inaptitude.
Article L1226-4
Version en vigueur depuis le 24 mars 2012
Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 47
Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.
En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9. Par dérogation à l'article L. 1234-5, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice.