Calcul prime de licenciement pour inaptitude avec RQTH

costabrava59 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 8 juin 2022 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 8 juin 2022 à 14:07
 Seth - 24 juil. 2023 à 20:48
Bonjour,
J'ai quelques questions sur le calcul de ma prime de licenciement. Je voudrai m'assurer que mon employeur a bien verser ce qui me revient, mais il ne répond pas à ma demande sur le mode de calcul de cette prime que je trouve très faible.
Bonne journée
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2 réponses

nenuphar. Messages postés 5882 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2024 2 166
8 juin 2022 à 20:10
Bonsoir,
Le fait d'avoir une rqth ne change pas le mode de calcul des indemnités de licenciement pour inaptitude.
S'il s'agit d'un licenciement pour inaptitude non liée avec un accident de travail ou maladie professionnelle : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F987
S'il s'agit d'un licenciement pour inaptitude professionnelle (accident de travail ou maladie professionnelle) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31225
Cdt
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Normalement rqth préavis doublé, cordialement 

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kang74 Messages postés 4868 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 19 mai 2024 2 253 > Jojo57
13 mars 2023 à 06:16

Bonjour

Il n'y a pas de préavis de prévu pour un licenciement pour inaptitude.

Article L1226-4

Version en vigueur depuis le 24 mars 2012

Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 47

Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.

Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.

En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9. Par dérogation à l'article L. 1234-5, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice.

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