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Pacs et succession

cazac Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 6 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2011 - 6 avril 2011 à 22:03
cazac Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 6 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2011 - 6 avril 2011 à 22:16
Bonjour,

Nous souhaitons, mon conjoint et moi meme nous pacser].

2 questions :

Mon conjoint possede une entreprise (-[-eurl-) y a t'il une incidence particuliere en ce qui me concerne pour les dettes qu'il pourrait contracter ?

En outre, si l'un d'entre nous décède, comment se passe la succession ? J'ai lu qu'en étant pacsé]s le survivant n'avait pas de droit sauf testament]-alors qu'en étant simple conjoint nous avons des droits ... est ce vrai ?

Merci par avance,

1 réponse

Réponse 1 / 1
geege
6 avril 2011 à 22:11
Bonjour,

http://droit-finances.commentcamarche.net/...
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cazac Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 6 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2011
6 avril 2011 à 22:16
??
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