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Pacse et acte de naissance

jc-1er - 6 avril 2011 à 10:53
 Volte - 6 avril 2011 à 10:56
Bonjour,
Je me suis rendu à la mairie pour une demande d'acte de naissance de mon conjoint pacsé .
La fonctionnaire à refusé la délivrance d'un acte de naissance au conjoint du pacsé.A t'elle le droit ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Volte
6 avril 2011 à 10:56
Absolument
Lui seul, ou un de ses ascendants ou descendants peut le demander.
Comme vous n'êtes pas de sa famille directe, vous ne pouvez pas avoir accès à l'état civil.
0

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