Y a t-il un delai avant d'etre en contentieux
poupou033
-
Germain -
Germain -
Bonjour,
je souhaiterais un petit renseignement.
un membre de ma famille est embeter aupres de ca banque,et le banquier lui dit qu'il faut un delai de 45jours avant de la mettre en contentieux.
y a t-il un textes de loi par rapport a ca ? merci beaucoup pour vos reponse.
je souhaiterais un petit renseignement.
un membre de ma famille est embeter aupres de ca banque,et le banquier lui dit qu'il faut un delai de 45jours avant de la mettre en contentieux.
y a t-il un textes de loi par rapport a ca ? merci beaucoup pour vos reponse.
A voir également:
- Y a t-il un delai avant d'etre en contentieux
- Neuilly contentieux cetelem - Forum crédit consommation
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Neuilly contentieux espace client - Forum surendettement
- Service contentieux caisse d'epargne - Forum Banque et Crédit
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
1 réponse
Encore un texte de loi ?! Et puis quoi encore !
Une banque peut mettre un client au contentieux au jour même qu'il constate une anomalie de fonctionnement dans le compte. S'il y a 45 jours dans cette banque (d'autres 30, d'autres 60 etc...) c'est une réglementation interne pour ne pas être submergé par tous les débiteurs chroniques de fin de mois.
Une banque peut mettre un client au contentieux au jour même qu'il constate une anomalie de fonctionnement dans le compte. S'il y a 45 jours dans cette banque (d'autres 30, d'autres 60 etc...) c'est une réglementation interne pour ne pas être submergé par tous les débiteurs chroniques de fin de mois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...