Camera embarqué
jacquouille
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6 avril 2011 à 06:24
folimi Messages postés 279 Date d'inscription mardi 15 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2014 - 6 avril 2011 à 14:35
folimi Messages postés 279 Date d'inscription mardi 15 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2014 - 6 avril 2011 à 14:35
Bonjour,
je desire mettre un enregistreur audio et video dans ma voiture.
Si en cas infraction contesté de ma part,ou autre exemple effraction...et en sachant que la mention "vous etes filmé"sur ma voiture est affiché et visible.
*est-il possible de faire valoir l'enregistrement au tribunal en passant par mon avocat?
je desire mettre un enregistreur audio et video dans ma voiture.
Si en cas infraction contesté de ma part,ou autre exemple effraction...et en sachant que la mention "vous etes filmé"sur ma voiture est affiché et visible.
*est-il possible de faire valoir l'enregistrement au tribunal en passant par mon avocat?
1 réponse
folimi
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6 avril 2011 à 14:35
6 avril 2011 à 14:35
Bonjour,
L'usage d'une caméra mobile est réglementé en raison du respect de la vie privée. Et vous n'entrez pas dans le cadre de leur usage car seul les forces de l'ordre peuvent les utiliser.
Vous ne pourrez donc pas faire valoir cet enregistrement devant un Tribunal.
Pour votre information, vous pouvez vous référer à la loi du 27 mars 2007 dite loi caméra.
L'usage d'une caméra mobile est réglementé en raison du respect de la vie privée. Et vous n'entrez pas dans le cadre de leur usage car seul les forces de l'ordre peuvent les utiliser.
Vous ne pourrez donc pas faire valoir cet enregistrement devant un Tribunal.
Pour votre information, vous pouvez vous référer à la loi du 27 mars 2007 dite loi caméra.
La législation juridique et financière évolue en permanence...