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1 réponse
bonjour,
le vendeur ayant accepté votre proposition d'achat , vous etes engagé tous les deux.
si l'un des 2 se retracte apres les 7 jours legaux (apres que le vendeur ait accepté la proposition) le fautif peut etre poursuivit en justice et au final etre condamner à verser des dommages et interets.
Valable uniquement si les 2 parties ont signés le documents et dans ce cas, il s'agit d'une promesse synallagmatique, qui vaut vente apres 7 jours
Dans le cas contraire, il s'agit d'une promesse unilatérale.
le vendeur ayant accepté votre proposition d'achat , vous etes engagé tous les deux.
si l'un des 2 se retracte apres les 7 jours legaux (apres que le vendeur ait accepté la proposition) le fautif peut etre poursuivit en justice et au final etre condamner à verser des dommages et interets.
Valable uniquement si les 2 parties ont signés le documents et dans ce cas, il s'agit d'une promesse synallagmatique, qui vaut vente apres 7 jours
Dans le cas contraire, il s'agit d'une promesse unilatérale.
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