Cumul agent immobilier et acquereur

fafa - 5 avril 2011 à 21:41
kasom Messages postés 30980 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 5 décembre 2022 - 6 avril 2011 à 15:55
Bonjour,

je me pose une question, une aide serait bienvenue;

une personne physique M. X agent immobilier titulaire d'une carte transaction et garantie, en vertu d'un mandat de vente, permet la vente contre commission avec un acquéreur SARL dont le gérant ou l' associé majoritaire est le même M. X.
Cette opération est-elle 100% légale ou pas, juridiquement, fiscalement etc.
Tout élément d'appréciation sera apprécié.
En vous remerciant

4 réponses

kasom Messages postés 30980 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 5 décembre 2022 8 373
5 avril 2011 à 21:46
Bonsoir

Un agent immobilier ou tout autre employé d'une agence immobilière n'a pas le droit d'acheter un bien dont l'agence détient un mandat de vente
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merci kasom pour cette prompte réponse, en fait vous aurez noté que les personne agent immobilier et acquéreur sont différentes(une personne physique d'une part et d'autre part une personne morale dont le gérant est certes la personne physique).
Connaissez vous la base légale précisément interdisant l'opération que je décrit, la règle est elle d'ordre publique, quelle est la sanction d'une telle infraction.
Désolé de vous mettre tant à contribution, merci.
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