Cumul agent immobilier et acquereur

MERCI pour ces précision, toutefois je ne saisis pas parfaitement votre dernière réponse ci dessus, si le mandataire(l'agent immobilier) ne se prévaut pas de la possession du mandat il ne pourra pas réclamer commission, comment faire donc pour en obtenir paiement puisque cela est l'objectif.
De plus s'il existe nullité, du fait de l'interposition prohibé, celle nullité est relative donc le mandant(le vendeur) pourra y renoncer par un acte de confirmation, pourrais je avoir votre avis sur ce dernier point.
MERCI

Bonsoir,
La jurisprudence est rigoureuse sur ce point, notamment l'application du texte (art. 1596 du C. cvi) à un agent immobilier auquel le mandant avait consenti la vente du bien avant l'expiration du mandat. civ 1ère 2 octobre 1980.
(existence d'un mandat entre les parties non caractérisée : affaire Tapie - d'ailleurs dans ce dossier trés curieusement, le Parquet n'a introduit aucune poursuite pénale contre les dirigeants du Lyonnais, alors, que la société créée par la banque avait son siège dans un paradis fiscal - et ceci pour un établissement à l'époque public.... cela s'invente pas !)

Il faut bien relever que l'application de l'article 1596 du civ est trés extensive, car l'interdiction de cet article s'applique même dans le cas où le bien n'appartient pas au mandant. Un mandataire chargé du recouvrement d'une créance et poursuivant pour ce faire, la vente judiciaire d'un bien pour le compte du créancier saisissant ne peut se rendre adjudicataire de l'immeuble saisi, (Civ. 10 déc. 1995).

Merci à lbigaret et à dominiquecaen pour toutes ces précisions .

si la sanction de l'article 1596 est la nullité relative, elle serait donc sujette à confirmation, quelqu'un aurait-il un avis sur ce point

j'ai eu la réponse d'un avocat spécialiste que tu connais , elle est sans appel :

Bonjour,

Le Code civil interdit au mandataire d'acheter le bien pour lequel il est mandaté.

C'est l'article que j'ai cité......maintenant ce n'est pas sans appel car il y a eu de la jurisprudence à ce sujet. A priori si rien ne permet de mettre en avant une spoliation quelconque et si la volonté du mandant n'est aucunement contrainte alors rien n'empêche l'achat par le mandataire.

C'est l'article que j'ai cité. oui oui chef, je ne faisais que confirmer la pertinence de la réponse ;=)))