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Cumul agent immobilier et acquereur

fafa - 5 avril 2011 à 21:41
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 6 avril 2011 à 15:55

Bonjour,

je me pose une question, une aide serait bienvenue;

une personne physique M. X agent immobilier titulaire d'une carte transaction et garantie, en vertu d'un mandat de vente, permet la vente contre commission avec un acquéreur SARL dont le gérant ou l' associé majoritaire est le même M. X.
Cette opération est-elle 100% légale ou pas, juridiquement, fiscalement etc.
Tout élément d'appréciation sera apprécié.
En vous remerciant

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4 réponses

Réponse 1 / 4

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
5 avril 2011 à 21:46

Bonsoir

Un agent immobilier ou tout autre employé d'une agence immobilière n'a pas le droit d'acheter un bien dont l'agence détient un mandat de vente

fafa
5 avril 2011 à 21:57

merci kasom pour cette prompte réponse, en fait vous aurez noté que les personne agent immobilier et acquéreur sont différentes(une personne physique d'une part et d'autre part une personne morale dont le gérant est certes la personne physique).
Connaissez vous la base légale précisément interdisant l'opération que je décrit, la règle est elle d'ordre publique, quelle est la sanction d'une telle infraction.
Désolé de vous mettre tant à contribution, merci.

Réponse 2 / 4

lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 588
6 avril 2011 à 00:12

Kasom est dans le vrai....il y a conflit d'intérêt car le gérant signataire sera le même que le mandataire. C'est le code civil qui interdit au mandataire cette acquisition.
C'est vous qui êtes dans ce cas ?

Article 1596
Modifié par Loi n°2007-211 du 19 février 2007 - art. 17 JORF 21 février 2007

Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées :

Les tuteurs, des biens de ceux dont ils ont la tutelle ;

Les mandataires, des biens qu'ils sont chargés de vendre ;

Les administrateurs, de ceux des communes ou des établissements publics confiés à leurs soins ;

Les officiers publics, des biens nationaux dont les ventes se font par leur ministère.

Les fiduciaires, des biens ou droits composant le patrimoine fiduciaire.

Réponse 3 / 4

lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 588
6 avril 2011 à 00:17

Néanmoins la jurisprudence et la doctrine considère que le mandant à la faculté de vendre au mandataire si celui-ci ne se prévaut pas de la possession du mandat.
En gros il convient d'être prudent, à mon sens que le mandat ne soit pas exclusif, que le prix corresponde bien à un prix marché et que d'éventuels ayant droit ne se sentent pas spoliés dans l'opération. Dans tous ces cas le mandataire s'exposerait à une poursuite judiciaire.

fafa
6 avril 2011 à 01:03

MERCI pour ces précision, toutefois je ne saisis pas parfaitement votre dernière réponse ci dessus, si le mandataire(l'agent immobilier) ne se prévaut pas de la possession du mandat il ne pourra pas réclamer commission, comment faire donc pour en obtenir paiement puisque cela est l'objectif.
De plus s'il existe nullité, du fait de l'interposition prohibé, celle nullité est relative donc le mandant(le vendeur) pourra y renoncer par un acte de confirmation, pourrais je avoir votre avis sur ce dernier point.
MERCI

dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 1 227
6 avril 2011 à 01:53

Bonsoir,
La jurisprudence est rigoureuse sur ce point, notamment l'application du texte (art. 1596 du C. cvi) à un agent immobilier auquel le mandant avait consenti la vente du bien avant l'expiration du mandat. civ 1ère 2 octobre 1980.
(existence d'un mandat entre les parties non caractérisée : affaire Tapie - d'ailleurs dans ce dossier trés curieusement, le Parquet n'a introduit aucune poursuite pénale contre les dirigeants du Lyonnais, alors, que la société créée par la banque avait son siège dans un paradis fiscal - et ceci pour un établissement à l'époque public.... cela s'invente pas !)

Il faut bien relever que l'application de l'article 1596 du civ est trés extensive, car l'interdiction de cet article s'applique même dans le cas où le bien n'appartient pas au mandant. Un mandataire chargé du recouvrement d'une créance et poursuivant pour ce faire, la vente judiciaire d'un bien pour le compte du créancier saisissant ne peut se rendre adjudicataire de l'immeuble saisi, (Civ. 10 déc. 1995).

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
6 avril 2011 à 09:14

Merci à lbigaret et à dominiquecaen pour toutes ces précisions .

fafa
6 avril 2011 à 10:16

si la sanction de l'article 1596 est la nullité relative, elle serait donc sujette à confirmation, quelqu'un aurait-il un avis sur ce point

Réponse 4 / 4

lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 588
6 avril 2011 à 11:22

fafa - 6 avr 2011 à 01:03
C'est ce que j'écrivais....en soulignant qu'il convenait d'être extrêmement prudent pour être inattaquable. A priori si le mandat stipule une commission à la charge de l'acquéreur ce serait plus confortable et je ne pense pas que ce soit alors un véritable écueil.

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
6 avril 2011 à 11:46

j'ai eu la réponse d'un avocat spécialiste que tu connais , elle est sans appel :

Bonjour,

Le Code civil interdit au mandataire d'acheter le bien pour lequel il est mandaté.

lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 588
6 avril 2011 à 12:13

C'est l'article que j'ai cité......maintenant ce n'est pas sans appel car il y a eu de la jurisprudence à ce sujet. A priori si rien ne permet de mettre en avant une spoliation quelconque et si la volonté du mandant n'est aucunement contrainte alors rien n'empêche l'achat par le mandataire.

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
6 avril 2011 à 15:55

C'est l'article que j'ai cité. oui oui chef, je ne faisais que confirmer la pertinence de la réponse ;=)))

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