Refus de visite malgre mandat non exclusif
kilim
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je recherche sur le net mais ne trouve pas.
Existe-t-il un jugement condamnant un propriétaire ayant refusé des visites à l'agence qu'il a mandaté avec un mandat non exclusif.
Dans le cas où le propriétaire ne veut plus vendre.
Merci
Je recherche sur le net mais ne trouve pas.
Existe-t-il un jugement condamnant un propriétaire ayant refusé des visites à l'agence qu'il a mandaté avec un mandat non exclusif.
Dans le cas où le propriétaire ne veut plus vendre.
Merci
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7 réponses
Bonjour
Mandat exclusif ou pas, si le propriétaire ne veut plus vendre c'est son droit légitime. A savoir, que le dit propriétaire a du en informer l'agence.
Vous nous dites pas tout, il est difficile aussi de répondre.
+
Mandat exclusif ou pas, si le propriétaire ne veut plus vendre c'est son droit légitime. A savoir, que le dit propriétaire a du en informer l'agence.
Vous nous dites pas tout, il est difficile aussi de répondre.
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Lors d'une signature d'un mandat exclusif le vendeur a cette obligation mentionnée :
s"engage à signer aux prix avec tout acquéreur présenté par le mandataire et assurer au mandataire les moyens de visiter le bien.
Durant ce mandat, le vendeur décide de ne plus vendre son bien.
Après recherche sur le net, le seul moyen est d'évoquer des excuses pour empêcher les visites jusqu'à fin du contrat.
Par contre, je cherche des jugements d'agence ayant réussi à faire condamner des vendeurs qui refuser ces visites.
Merci pour vos éclaircissements.
s"engage à signer aux prix avec tout acquéreur présenté par le mandataire et assurer au mandataire les moyens de visiter le bien.
Durant ce mandat, le vendeur décide de ne plus vendre son bien.
Après recherche sur le net, le seul moyen est d'évoquer des excuses pour empêcher les visites jusqu'à fin du contrat.
Par contre, je cherche des jugements d'agence ayant réussi à faire condamner des vendeurs qui refuser ces visites.
Merci pour vos éclaircissements.
Merci pour toutes vos infos.
Si par hasard vous trouvez une jurisprudence concernant cette situation. Merci.
Si par hasard vous trouvez une jurisprudence concernant cette situation. Merci.
oui, l'idée est là. Mais dans ce cas précis le vendeur avait vendu sans prévenir l'agence.
Je recherche juste une condamnation ou l'agence n'a pu vendre le bien (même au prix mandant) dû fait simple que le vendeur refuse les visites.
Merci à tous.
Je recherche juste une condamnation ou l'agence n'a pu vendre le bien (même au prix mandant) dû fait simple que le vendeur refuse les visites.
Merci à tous.
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oui c'est bien cela, mais je cherche désespérément un vendeur condamné par jugement. En cela, que l'agence a trouvé des potentiels acheteurs au prix mandant mais pas moyen de visiter de part des refus de visites continuelles du vendeur. Et bien entendu, les acheteurs ne peuvent pas acheter le bien sans l'avoir visiter. Y t-il eu un précédent ?. Merci.
kilim
même si le vendeur accepte les visites, il ne sera pas tenu de vendre à l'acheteur, au pire il vous devra les honoraires en dommages et intérêts ...
Rien ne vous empêche de remplir une offre au prix du mandat avec vos acheteurs et d'aller jusqu'au compromis, avec une chance de toucher les dommages et intérêts si le vendeur refuse de signer le compromis
mais pour vos acheteurs c'est de toute façon râpé
ou alors ils achèteront après la fin du mandat et pareil vous vous retournerez ensuite contre le vendeur
il est tout de même étrange que le vendeur ne veuille plus vendre et ne vous dise rien ....il se comporte de même avec les autres agences ??
même si le vendeur accepte les visites, il ne sera pas tenu de vendre à l'acheteur, au pire il vous devra les honoraires en dommages et intérêts ...
Rien ne vous empêche de remplir une offre au prix du mandat avec vos acheteurs et d'aller jusqu'au compromis, avec une chance de toucher les dommages et intérêts si le vendeur refuse de signer le compromis
mais pour vos acheteurs c'est de toute façon râpé
ou alors ils achèteront après la fin du mandat et pareil vous vous retournerez ensuite contre le vendeur
il est tout de même étrange que le vendeur ne veuille plus vendre et ne vous dise rien ....il se comporte de même avec les autres agences ??
les obligations du vendeur sont clairement énoncées dans le mandat .si vous ne respectez pas vos obligations l'agence peut vous trainer en justice et forcement elle obtiendra des dommages et intérêts .si vous voulez essayer vous verrez le résultat.
Qui voudra acheter un bien sans le visiter. Comment prouver que les vendeurs sous mandat refuse les visites (excuses diverses). Et, surtout, y a t-il eu un précédent en justice ?
Merci à tous.
Merci à tous.
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