Refus de visite malgre mandat non exclusif

kilim - 12 juin 2011 à 13:02
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 13 juin 2011 à 10:42
Bonjour,

Je recherche sur le net mais ne trouve pas.
Existe-t-il un jugement condamnant un propriétaire ayant refusé des visites à l'agence qu'il a mandaté avec un mandat non exclusif.
Dans le cas où le propriétaire ne veut plus vendre.
Merci

7 réponses

^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 346
12 juin 2011 à 13:04
Bonjour

Mandat exclusif ou pas, si le propriétaire ne veut plus vendre c'est son droit légitime. A savoir, que le dit propriétaire a du en informer l'agence.

Vous nous dites pas tout, il est difficile aussi de répondre.

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