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dominiquecaen
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vendredi 18 janvier 2008
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6 avril 2011 à 08:20
6 avril 2011 à 08:20
Bonsoir,
Il s'agit d'un cas particulier, le chemin fait partie du domaine public et selon toute vraisemblance depuis des temps immémoriaux, (création du domaine royal sous François 1er),
Votre propriété est en bordure de la mer, donc du domaine maritime, et vous subissez les aléas des conditions climatiques, le terrain rongé par la mer est perdu, il est partie du domaine public.
S'agissant du domaine public, je ne vois pas comment la commune peut vous interdire l'accès....
Il s'agit d'un cas particulier, le chemin fait partie du domaine public et selon toute vraisemblance depuis des temps immémoriaux, (création du domaine royal sous François 1er),
Votre propriété est en bordure de la mer, donc du domaine maritime, et vous subissez les aléas des conditions climatiques, le terrain rongé par la mer est perdu, il est partie du domaine public.
S'agissant du domaine public, je ne vois pas comment la commune peut vous interdire l'accès....
Bonjour
merci de votre réponse mais ce n'est pas la mairie qui nous l'interdit mais le domaine public maritime en vous relatant la fameuse loi du littoral "servitude de passage pour piétons" en nous menaçant de mettre en début de terrain une barrière ou autre pour nous en empêcher l'accès en voiture.
Ont ils le droit de nous enclaver ?
Merci de votre aide précieuse
merci de votre réponse mais ce n'est pas la mairie qui nous l'interdit mais le domaine public maritime en vous relatant la fameuse loi du littoral "servitude de passage pour piétons" en nous menaçant de mettre en début de terrain une barrière ou autre pour nous en empêcher l'accès en voiture.
Ont ils le droit de nous enclaver ?
Merci de votre aide précieuse