Désenclavement d'un terrain

frédouille - Modifié par micheld33 le 6/04/2011 à 10:36
 frédouille - 6 avril 2011 à 09:10
Bonjour,
Avec mon mari nous avons acheté il y a 10 ans un cabanon en bord de mer que nous avons retapé et notre chemin d'accès se fait en bordure de mer il n'y a pas d'autre accès.
Pour accéder à notre propriété nous empruntons un chemin qui a toujours existé, nous avons retrouvé ce chemin sur le cadastre napoléonien. Suite aux intempéries, le chemin devant notre entrée s'est effondré et nous avons donc demandé à la mairie de le remettre en état, celle-ci nous repond qu'il s'agit du domaine public maritime et le domaine public maritime nous interdit aujourd'hui de l'emprunter car le chemin leur appartiendrait suite à la loi du littoral, du coup nous nous retrouvons enclavé, nous incitant à demander un désenclavement par les voisins à notre charge bien sur.
Sachant que ce chemin existe depuis napoléon et que depuis rien ne nous empéchait de rentrer chez nous, sachant qu'il s'agit également d'une voie communale classée en 1891(mais chemin tombée en désuétude, pas entretenu par la mairie, sachant que la mairie elle même a installer un panneau à l'entré du chemin "sens interdit sauf riverain" la mairie n'a t elle pas sa part de responsabilité ?
Le domaine public a t il (même si c'est l'état) de s'octroyer le bord de mer pour la loi du littoral, de vous enclaver sans même trouver une autre solution pour nous ? ont ils le droit de nous dire de faire une demande de désenclavement par les voisins et à nous d'en supporter les frais ? Pour faire valoir ce que nous apportons nous avons fait la demande des arrêtés municipaux pour les panneaux, nous avons demandé la liste des voies communales par deux fois il semblerait que la mairie ne veuille pas nous communiquer ces documents nous avons pensé à saisir la CADA
Merci pour votre réponse
Frédérique

2 réponses

dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 1 227
6 avril 2011 à 08:20
Bonsoir,

Il s'agit d'un cas particulier, le chemin fait partie du domaine public et selon toute vraisemblance depuis des temps immémoriaux, (création du domaine royal sous François 1er),

Votre propriété est en bordure de la mer, donc du domaine maritime, et vous subissez les aléas des conditions climatiques, le terrain rongé par la mer est perdu, il est partie du domaine public.

S'agissant du domaine public, je ne vois pas comment la commune peut vous interdire l'accès....
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Bonjour
merci de votre réponse mais ce n'est pas la mairie qui nous l'interdit mais le domaine public maritime en vous relatant la fameuse loi du littoral "servitude de passage pour piétons" en nous menaçant de mettre en début de terrain une barrière ou autre pour nous en empêcher l'accès en voiture.
Ont ils le droit de nous enclaver ?
Merci de votre aide précieuse
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