Tromperie sur une vente promoteur
alex
-
5 avril 2011 à 22:06
ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 - 6 avril 2011 à 08:12
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A voir également:
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ginto5
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6 avril 2011 à 08:12
6 avril 2011 à 08:12
Bonjour,
Il fallait vous renseigner au moment de l'achat ou faire ajouter une clause
stipulant que la vente devenait nulle si des logements étaient cédés a une
société HLM, mais je doute qu'un notaire veuille insérer cette clause.
Vous pouvez remercier les politiques qui ont mis sur pied cette loi
de "mixité sociale".....
Il fallait vous renseigner au moment de l'achat ou faire ajouter une clause
stipulant que la vente devenait nulle si des logements étaient cédés a une
société HLM, mais je doute qu'un notaire veuille insérer cette clause.
Vous pouvez remercier les politiques qui ont mis sur pied cette loi
de "mixité sociale".....
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