Tromperie sur une vente promoteur
alex
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ginto5 Messages postés 8747 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
ginto5 Messages postés 8747 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai acheté un appartement dans une résidence privée
Le promoteur a vendu des appartements de la résidence à un office HLM
Personne ne m 'a informé des ventes
L'acte de vente ne référe en rien à une résidence avec des ventes à un organisme HLM
J'ai acheté un appartement dans une résidence privée
Le promoteur a vendu des appartements de la résidence à un office HLM
Personne ne m 'a informé des ventes
L'acte de vente ne référe en rien à une résidence avec des ventes à un organisme HLM
A voir également:
- Tromperie sur une vente promoteur
- Vente immobilière en droit français - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Plafond vente ferraille particulier - Forum Impôts
- Répartition prix de vente indivision - Guide
1 réponse
Bonjour,
Il fallait vous renseigner au moment de l'achat ou faire ajouter une clause
stipulant que la vente devenait nulle si des logements étaient cédés a une
société HLM, mais je doute qu'un notaire veuille insérer cette clause.
Vous pouvez remercier les politiques qui ont mis sur pied cette loi
de "mixité sociale".....
Il fallait vous renseigner au moment de l'achat ou faire ajouter une clause
stipulant que la vente devenait nulle si des logements étaient cédés a une
société HLM, mais je doute qu'un notaire veuille insérer cette clause.
Vous pouvez remercier les politiques qui ont mis sur pied cette loi
de "mixité sociale".....
La législation juridique et financière évolue en permanence...