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Retrait injustifié sur depot de guarantie

psanchez - 5 avril 2011 à 17:56
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 5 avril 2011 à 18:35
Bonjour,

Suite à la résiliation de mon bail, le proprietaire a retenu 1500 euros sur mon dépot de guarantie pour l'entretien de parquet. Cette charge n'est ni contractuelle, ni soutenue par l'etat des lieux que nous avons fait ensemble.

Quels sont mes droits? Où puis-je faire recourt?

Merci.

2 réponses

Réponse 1 / 2
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 917
5 avril 2011 à 18:35
Si rien n'est marqué sur l'état des lieux de sortie concernant le parquet mettez le en demeure de vous restituer sous 8 jours la somme et indiquez lui qu'en cas contraire vous saisirez la juridiction compétente a savoir le juge de proximité (c'est rapide gratuit et trés efficace)
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Réponse 2 / 2
mina249 Messages postés 330 Date d'inscription mardi 16 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2012 211
5 avril 2011 à 18:29
Bonjour,

Contactez la Commission de Conciliation de votre département, et expliquez-leur la situation...
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