Retrait injustifié sur depot de guarantie
psanchez
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Suite à la résiliation de mon bail, le proprietaire a retenu 1500 euros sur mon dépot de guarantie pour l'entretien de parquet. Cette charge n'est ni contractuelle, ni soutenue par l'etat des lieux que nous avons fait ensemble.
Quels sont mes droits? Où puis-je faire recourt?
Merci.
Suite à la résiliation de mon bail, le proprietaire a retenu 1500 euros sur mon dépot de guarantie pour l'entretien de parquet. Cette charge n'est ni contractuelle, ni soutenue par l'etat des lieux que nous avons fait ensemble.
Quels sont mes droits? Où puis-je faire recourt?
Merci.
2 réponses
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Si rien n'est marqué sur l'état des lieux de sortie concernant le parquet mettez le en demeure de vous restituer sous 8 jours la somme et indiquez lui qu'en cas contraire vous saisirez la juridiction compétente a savoir le juge de proximité (c'est rapide gratuit et trés efficace)
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Bonjour,
Contactez la Commission de Conciliation de votre département, et expliquez-leur la situation...
La législation juridique et financière évolue en permanence...