Code penal locataire
lagoutte
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
je suis actuellement locataire d'un studio, ma chasse d'eau est tombée en panne, j'appel l'agence qui me dit d'appeler leur plombier. qui vien sdonc a mon domicile en mon absence (avec mon accord). aujourd'hui je recois une facture de 117 euros me disant que c'etait a moi de la regler. cela ne fais donc pas partis de l'usure du logement, qui rentre donc dans les frais des propriétaire ?
je suis actuellement locataire d'un studio, ma chasse d'eau est tombée en panne, j'appel l'agence qui me dit d'appeler leur plombier. qui vien sdonc a mon domicile en mon absence (avec mon accord). aujourd'hui je recois une facture de 117 euros me disant que c'etait a moi de la regler. cela ne fais donc pas partis de l'usure du logement, qui rentre donc dans les frais des propriétaire ?
2 réponses
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La chasse d'eau est en général.....la chasse gardée du locataire ! (je ne pouvais pas la garder pour moi.....avec mes excuses....;o))
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bonjour
cela ne fais donc pas partis de l'usure du logement, qui rentre donc dans les frais des propriétaire ?
tout dépend de la cause de la "panne".
si c'est la vétusté, c'est à charge du bailleur.
si c'était juste le cône de chasse ou un joint, c'est à votre charge.
nb; en fait de code pénal, il s'agit plutôt du décret de 87...
La législation juridique et financière évolue en permanence...