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kasom
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5 avril 2011 à 18:01
5 avril 2011 à 18:01
Bonjour
A priori l'accord donné par mail vous engage autant que si vous aviez contre signe l'offre d'achat , donc je dirai que votre refus de signer le compromis risque de vous couter des indemnités auprès de l'agence immobilière
A priori l'accord donné par mail vous engage autant que si vous aviez contre signe l'offre d'achat , donc je dirai que votre refus de signer le compromis risque de vous couter des indemnités auprès de l'agence immobilière
dominiquecaen
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5 avril 2011 à 20:56
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Bonsoir,
Il faudrait savoir si l'agent immobilier a outrepassé l'étendue des pouvoirs, notamment si le mandat détermine exactement les actes que peut réaliser l'agent immobilier au nom de son client. Pour que la mission de l'agent immobilier dépasse la simple mission d'entremise et comprenne la possibilité de s'engager pour le client, il faut qu'il y ait été expressément habilité par une clause insérée dans le mandat.
En conséquence, en l'absence d'une clause expresse un mandat ne confère à l'agent immobilier ni le pouvoir d'aliener le bien, ni celui de représenter le vendeur pour conclure la vente.
L'acte appelé "mandat de vendre" est réputé un simple mandat de recherche faute de comporter la mention expresse du pouvoir conclure la vente.
Il faudrait savoir si l'agent immobilier a outrepassé l'étendue des pouvoirs, notamment si le mandat détermine exactement les actes que peut réaliser l'agent immobilier au nom de son client. Pour que la mission de l'agent immobilier dépasse la simple mission d'entremise et comprenne la possibilité de s'engager pour le client, il faut qu'il y ait été expressément habilité par une clause insérée dans le mandat.
En conséquence, en l'absence d'une clause expresse un mandat ne confère à l'agent immobilier ni le pouvoir d'aliener le bien, ni celui de représenter le vendeur pour conclure la vente.
L'acte appelé "mandat de vendre" est réputé un simple mandat de recherche faute de comporter la mention expresse du pouvoir conclure la vente.
kasom
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5 avril 2011 à 21:17
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Pour que la mission de l'agent immobilier dépasse la simple mission d'entremise et comprenne la possibilité de s'engager pour le client, il faut qu'il y ait été expressément habilité par une clause insérée dans le mandat.
compromis signé chez le notaire .....avec accord du vendeur .....où voyez vous un "abus de pouvoir" de la part de l'agence ????
L'acte appelé "mandat de vendre" est réputé un simple mandat de recherche faute de comporter la mention expresse du pouvoir conclure la vente.
oui oui, mais ça ne répond pas à la question
compromis signé chez le notaire .....avec accord du vendeur .....où voyez vous un "abus de pouvoir" de la part de l'agence ????
L'acte appelé "mandat de vendre" est réputé un simple mandat de recherche faute de comporter la mention expresse du pouvoir conclure la vente.
oui oui, mais ça ne répond pas à la question
Utilisateur anonyme
5 avril 2011 à 22:01
5 avril 2011 à 22:01
bonjour : ce qui serait chouette, c'est qu'une des clauses suspensives serve, par exemple refus du crédit.
Donc, il faudrait garder le deuxième acheteur potentiel sous le coude au cas où... et croisons les doigts...
Donc, il faudrait garder le deuxième acheteur potentiel sous le coude au cas où... et croisons les doigts...