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Litige avec son propriétaire

charly - 5 avril 2011 à 16:52
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 6 avril 2011 à 16:34
Bonjour,
quand nous avons emménager dans la maison de notre propriétaire aucun état des lieux na était fait a savoir que plusieurs travaux était a faire dans la maison , après plusieurs mois nous avons décider de déménager du fait que cette maison a de très gros problème : isolation mal faite , toiture du garage en amiante ,porte de garage qui se ferme mal j'en passe car la liste est longue. A ce jour et après le mois légal d'attente notre ancienne propriétaire refuse de nous rendre la caution . que pouvons nous faire ?

3 réponses

Réponse 1 / 3
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 748
6 avril 2011 à 14:28
Bonjour,

Le bailleur a deux mois après restitution des clés pour rendre le dépôt de garantie.
Passé ce délai, vous le mettez en demeure (par courrier reco A/R) de vous restituer le montant du DG sous huitaine.

S'il ne le fait pas dans les temps impartis, vous saisissez le tribunal.
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Réponse 2 / 3
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 576
5 avril 2011 à 18:44
Avez vous fait un EDL de sortie ?
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charly
6 avril 2011 à 15:33
non il ny a pas eu d'état des lieux de sortie
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Réponse 3 / 3
Laura
5 avril 2011 à 19:40
Pourquoi 1 mois legal ??? vous etes en meublé ? Sinon c'est 3 mois sauf si vous etes dans une des situations legales prevues.
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 576
5 avril 2011 à 19:48
Tssss....Charly parlait du délai de restitution de dépôt de garantie.....qui est de deux mois en fait.
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popti
6 avril 2011 à 13:02
Je voudrais savoir comment ça ce passe en cas d'arrangement à l'miable, écrit, avec le proprio. S'il ne rend pas la caution, peut-on porter plainte?
Merci
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 576
6 avril 2011 à 16:34
C'est quoi cet arrangement ??
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