Litige avec son propriétaire
charly
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
quand nous avons emménager dans la maison de notre propriétaire aucun état des lieux na était fait a savoir que plusieurs travaux était a faire dans la maison , après plusieurs mois nous avons décider de déménager du fait que cette maison a de très gros problème : isolation mal faite , toiture du garage en amiante ,porte de garage qui se ferme mal j'en passe car la liste est longue. A ce jour et après le mois légal d'attente notre ancienne propriétaire refuse de nous rendre la caution . que pouvons nous faire ?
quand nous avons emménager dans la maison de notre propriétaire aucun état des lieux na était fait a savoir que plusieurs travaux était a faire dans la maison , après plusieurs mois nous avons décider de déménager du fait que cette maison a de très gros problème : isolation mal faite , toiture du garage en amiante ,porte de garage qui se ferme mal j'en passe car la liste est longue. A ce jour et après le mois légal d'attente notre ancienne propriétaire refuse de nous rendre la caution . que pouvons nous faire ?
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3 réponses
Bonjour,
Le bailleur a deux mois après restitution des clés pour rendre le dépôt de garantie.
Passé ce délai, vous le mettez en demeure (par courrier reco A/R) de vous restituer le montant du DG sous huitaine.
S'il ne le fait pas dans les temps impartis, vous saisissez le tribunal.
Le bailleur a deux mois après restitution des clés pour rendre le dépôt de garantie.
Passé ce délai, vous le mettez en demeure (par courrier reco A/R) de vous restituer le montant du DG sous huitaine.
S'il ne le fait pas dans les temps impartis, vous saisissez le tribunal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...