Litige avec son propriétaire

charly -  
Bonjour,
quand nous avons emménager dans la maison de notre propriétaire aucun état des lieux na était fait a savoir que plusieurs travaux était a faire dans la maison , après plusieurs mois nous avons décider de déménager du fait que cette maison a de très gros problème : isolation mal faite , toiture du garage en amiante ,porte de garage qui se ferme mal j'en passe car la liste est longue. A ce jour et après le mois légal d'attente notre ancienne propriétaire refuse de nous rendre la caution . que pouvons nous faire ?

3 réponses

  1. BarbieTM Contributeur
    Bonjour,

    Le bailleur a deux mois après restitution des clés pour rendre le dépôt de garantie.
    Passé ce délai, vous le mettez en demeure (par courrier reco A/R) de vous restituer le montant du DG sous huitaine.

    S'il ne le fait pas dans les temps impartis, vous saisissez le tribunal.
    1. lbigaret Modérateur
      Avez vous fait un EDL de sortie ?
      1. charly
        non il ny a pas eu d'état des lieux de sortie
    2. Laura
      Pourquoi 1 mois legal ??? vous etes en meublé ? Sinon c'est 3 mois sauf si vous etes dans une des situations legales prevues.
      1. lbigaret Modérateur
        Tssss....Charly parlait du délai de restitution de dépôt de garantie.....qui est de deux mois en fait.
      2. popti
        Je voudrais savoir comment ça ce passe en cas d'arrangement à l'miable, écrit, avec le proprio. S'il ne rend pas la caution, peut-on porter plainte?
        Merci
      3. lbigaret Modérateur
        C'est quoi cet arrangement ??

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