Congés annuels
LEALEX
-
4 avril 2011 à 15:18
mina249 Messages postés 330 Date d'inscription mardi 16 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2012 - 4 avril 2011 à 19:20
mina249 Messages postés 330 Date d'inscription mardi 16 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2012 - 4 avril 2011 à 19:20
A voir également:
- Congés annuels
- Demande de congés annuels - - Modèles de lettres Salariés
- Loi 15 jours congés annuels avec son conjoint fonction publique - Forum congés
- Tableau calcul indemnité congés payés - Forum congés
- Simulation calcul congés payés nounou gratuit - Forum salariés
- Peut-on travailler en intérim pendant ses congés payés - Forum CDI
1 réponse
mina249
Messages postés
330
Date d'inscription
mardi 16 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
16 novembre 2012
211
4 avril 2011 à 19:20
4 avril 2011 à 19:20
Bonjour,
Un "chargé de famille" est une personne ayant des enfants à charge.
Décret n°84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat.
Article 3
Le calendrier des congés définis aux articles 1er et 2 est fixé par le chef du service, après consultation des fonctionnaires intéressés, compte tenu des fractionnements et échelonnements de congés que l'intérêt du service peut rendre nécessaires.
Les fonctionnaires chargés de famille bénéficient d'une priorité pour le choix des périodes de congés annuels.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006064656/2011-04-04/
Un "chargé de famille" est une personne ayant des enfants à charge.
Décret n°84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat.
Article 3
Le calendrier des congés définis aux articles 1er et 2 est fixé par le chef du service, après consultation des fonctionnaires intéressés, compte tenu des fractionnements et échelonnements de congés que l'intérêt du service peut rendre nécessaires.
Les fonctionnaires chargés de famille bénéficient d'une priorité pour le choix des périodes de congés annuels.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006064656/2011-04-04/
La législation juridique et financière évolue en permanence...