Congés annuels
LEALEX
-
mina249 Messages postés 331 Statut Membre -
mina249 Messages postés 331 Statut Membre -
Bonjour,
Le décret 84/972 du 26/10/84 prévoit que le calendrier de congés est fixé par le chef de service avec une priorité pour les fonctionnaires chargés de famille. Qu'entend-on exactement par chargés de famille ? Existe-t-il un texte qui reprend cette notion ?
Merci de vos réponses.
Le décret 84/972 du 26/10/84 prévoit que le calendrier de congés est fixé par le chef de service avec une priorité pour les fonctionnaires chargés de famille. Qu'entend-on exactement par chargés de famille ? Existe-t-il un texte qui reprend cette notion ?
Merci de vos réponses.
A voir également:
- Congés annuels
- Demande de congés payés - Accueil - Modèles de lettres Salariés
- Demande de report de congés - Guide
- Congés payés avec deux employeurs - Forum congés
- Congés payés travail week-end - Forum congés
- Faire un stage pendant ses congés payés - Forum contrat de travail
1 réponse
Bonjour,
Un "chargé de famille" est une personne ayant des enfants à charge.
Décret n°84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat.
Article 3
Le calendrier des congés définis aux articles 1er et 2 est fixé par le chef du service, après consultation des fonctionnaires intéressés, compte tenu des fractionnements et échelonnements de congés que l'intérêt du service peut rendre nécessaires.
Les fonctionnaires chargés de famille bénéficient d'une priorité pour le choix des périodes de congés annuels.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006064656/2011-04-04/
Un "chargé de famille" est une personne ayant des enfants à charge.
Décret n°84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat.
Article 3
Le calendrier des congés définis aux articles 1er et 2 est fixé par le chef du service, après consultation des fonctionnaires intéressés, compte tenu des fractionnements et échelonnements de congés que l'intérêt du service peut rendre nécessaires.
Les fonctionnaires chargés de famille bénéficient d'une priorité pour le choix des périodes de congés annuels.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006064656/2011-04-04/
La législation juridique et financière évolue en permanence...