Congés annuels
LEALEX
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4 avril 2011 à 15:18
mina249 Messages postés 330 Date d'inscription mardi 16 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2012 - 4 avril 2011 à 19:20
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mina249
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4 avril 2011 à 19:20
4 avril 2011 à 19:20
Bonjour,
Un "chargé de famille" est une personne ayant des enfants à charge.
Décret n°84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat.
Article 3
Le calendrier des congés définis aux articles 1er et 2 est fixé par le chef du service, après consultation des fonctionnaires intéressés, compte tenu des fractionnements et échelonnements de congés que l'intérêt du service peut rendre nécessaires.
Les fonctionnaires chargés de famille bénéficient d'une priorité pour le choix des périodes de congés annuels.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006064656/2011-04-04/
Un "chargé de famille" est une personne ayant des enfants à charge.
Décret n°84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat.
Article 3
Le calendrier des congés définis aux articles 1er et 2 est fixé par le chef du service, après consultation des fonctionnaires intéressés, compte tenu des fractionnements et échelonnements de congés que l'intérêt du service peut rendre nécessaires.
Les fonctionnaires chargés de famille bénéficient d'une priorité pour le choix des périodes de congés annuels.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006064656/2011-04-04/
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