Compte bancaire séparée?
lolo99
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4 avril 2011 à 01:47
HelmerL Messages postés 461 Date d'inscription jeudi 26 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2012 - 4 avril 2011 à 17:07
HelmerL Messages postés 461 Date d'inscription jeudi 26 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2012 - 4 avril 2011 à 17:07
A voir également:
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- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
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HelmerL
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Modifié par HelmerL le 4/04/2011 à 17:18
Modifié par HelmerL le 4/04/2011 à 17:18
Bonjour,
Vous devez bien comprendre que le statut d'autoentrepreneur n'est pas une société. Il s'agit d'un statut dans lequel il y a confusion totale entre vos biens personnels et ceux de l'entreprise. Le PC que la formatrice utilise appartient aussi à la personne privée. De même les assiettes dans votre cuisine appartiennent aussi à votre entreprise.
Il en découle ceci :
1) Vous n'êtes pas obligée d'avoir un compte séparé.
2) Si vous prenez, pour des raisons de facilité, un compte séparé, le banquier ne peut pas vous obliger à prendre un compte "société" ou "professionnel", un simple compte à vue suffit.
3) En cas de contrôle, le fait d'avoir un compte séparé ne vous évitera pas un contrôle de vos comptes personnel. L'état fouillera TOUS vos comptes en banque puisqu'il n'y a pas de différence privé/professionnel.
4) Le contrôle des dépenses est un bon moyen de dédecter la vente au noir. Ainsi si le commercant déclare avoir vendu 100 sacs à main mais que le contrôleur trouve des montants d'achat (sur le compte en banque) pour 200 sacs, on peut penser que le commercant en a vendu la moitié en noir. Ceci concerne beaucoup plus les commercants que les libéraux. De même si vous dépensez plus que ce que vous déclarez gagner, il y aura un problème.
Un petit exemple : vous donnez des cours partout en France. Vous louez à chaque fois une salle de cours dans un hotel. Vous donnez 50 cours et avez donc 50 paiements à des hotels. Mais vous êtes aussi allée en vacance deux fois et avez pris une chambre d'hotel. Vous avez donc 52 paiements à des hotels. Le contrôleur pourrait penser à une fraude de 2 formations. Il faut donc dans ce cas garder la note de l'hotel précisant qu'il s'agit de chambres et non de salle de cours.
Vous devez bien comprendre que le statut d'autoentrepreneur n'est pas une société. Il s'agit d'un statut dans lequel il y a confusion totale entre vos biens personnels et ceux de l'entreprise. Le PC que la formatrice utilise appartient aussi à la personne privée. De même les assiettes dans votre cuisine appartiennent aussi à votre entreprise.
Il en découle ceci :
1) Vous n'êtes pas obligée d'avoir un compte séparé.
2) Si vous prenez, pour des raisons de facilité, un compte séparé, le banquier ne peut pas vous obliger à prendre un compte "société" ou "professionnel", un simple compte à vue suffit.
3) En cas de contrôle, le fait d'avoir un compte séparé ne vous évitera pas un contrôle de vos comptes personnel. L'état fouillera TOUS vos comptes en banque puisqu'il n'y a pas de différence privé/professionnel.
4) Le contrôle des dépenses est un bon moyen de dédecter la vente au noir. Ainsi si le commercant déclare avoir vendu 100 sacs à main mais que le contrôleur trouve des montants d'achat (sur le compte en banque) pour 200 sacs, on peut penser que le commercant en a vendu la moitié en noir. Ceci concerne beaucoup plus les commercants que les libéraux. De même si vous dépensez plus que ce que vous déclarez gagner, il y aura un problème.
Un petit exemple : vous donnez des cours partout en France. Vous louez à chaque fois une salle de cours dans un hotel. Vous donnez 50 cours et avez donc 50 paiements à des hotels. Mais vous êtes aussi allée en vacance deux fois et avez pris une chambre d'hotel. Vous avez donc 52 paiements à des hotels. Le contrôleur pourrait penser à une fraude de 2 formations. Il faut donc dans ce cas garder la note de l'hotel précisant qu'il s'agit de chambres et non de salle de cours.
La législation juridique et financière évolue en permanence...