Droit d'un locataire de 90 ans
guyguylle
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Ma grand-mère agée de 90 ans vient de recevoir un courrier de congé pour reprise de l'appartement à titre de résidence principale par sa propriétaire, mais cette dernière est agée de 70 ans!!!!
Effectivement elle semble être dans ses droits, mais y a t'il un recours, puisque ma grand-mère a de très faibles revenus, donc elle ne pourra jamais retrouver un appartement au même loyer!!!!!!!
De plus, la propriétaire habite dans un appartement au-dessus, qui lui appartient également.
En gros, elle veut changer sa résidence principale du 1er au rdc. J'insiste sur le fait quelle est propriétaire des deux appartements, et que l'appartement où elle vit est beaucoup plus grand.
Ma grand-mère a été hospitalisée et est en maison de repos, le temps de se remettre!!!!!!
La propriétaire a t'elle réellement le droit de la mettre dehors?
Merci de me répondre, je suis un peu perdue.
Ma grand-mère agée de 90 ans vient de recevoir un courrier de congé pour reprise de l'appartement à titre de résidence principale par sa propriétaire, mais cette dernière est agée de 70 ans!!!!
Effectivement elle semble être dans ses droits, mais y a t'il un recours, puisque ma grand-mère a de très faibles revenus, donc elle ne pourra jamais retrouver un appartement au même loyer!!!!!!!
De plus, la propriétaire habite dans un appartement au-dessus, qui lui appartient également.
En gros, elle veut changer sa résidence principale du 1er au rdc. J'insiste sur le fait quelle est propriétaire des deux appartements, et que l'appartement où elle vit est beaucoup plus grand.
Ma grand-mère a été hospitalisée et est en maison de repos, le temps de se remettre!!!!!!
La propriétaire a t'elle réellement le droit de la mettre dehors?
Merci de me répondre, je suis un peu perdue.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
"Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur? Toutefois, le délai est réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile".
MAIS
Les baux de logements concernés par la loi de 1948 sont tous situés dans des immeubles d'habitation construits avant l'entrée en vigueur de cette loi du 1er septembre 1948.
DONC
Vu l'age de votre grand-mere elle pourrait dependre de ce bail ? si oui , dans ce cas elle est protégé et n'a pas a partir.
Voyez donc deja de quel bail elle est.