Droit d'un locataire de 90 ans
guyguylle
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3 avril 2011 à 18:49
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 3 avril 2011 à 19:41
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3 avril 2011 à 19:02
"Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur? Toutefois, le délai est réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile".
MAIS
Les baux de logements concernés par la loi de 1948 sont tous situés dans des immeubles d'habitation construits avant l'entrée en vigueur de cette loi du 1er septembre 1948.
DONC
Vu l'age de votre grand-mere elle pourrait dependre de ce bail ? si oui , dans ce cas elle est protégé et n'a pas a partir.
Voyez donc deja de quel bail elle est.
3 avril 2011 à 19:06