Courrier type de mise en vente d'un bien immobilier à un locataire

Question

Bonjour, 
Je suis propriétaire d'un appartement, acheté en loi Besson, et occupé par un locataire.
Je souhaite mettre en vente cet appartement et en informer le locataire, en priorité, afin de lui proposer d'acheter ce bien.
Existe-t-il un courrier "type" à lui envoyer pour n'oublier aucune mention obligatoire...
Merci d'avance.

Thierry · Accepted Answer

En fait soit le locataire m'achètera ce bien soit je le vendrai occupé par le locataire actuel.
Mais je sais qu'il faut que je l'en informe par LRAR.
Donc je cherche une lettre type de ce genre.
Merci.

feloxe · Answer

Donnez vous congé pour vente a votre locataire?

angelsam · Answer

Le courrier a envoyé a votre locataire dépend de ce que vous comptez faire vis a vis de son bail;

- soit vous laissez son bail continuer normalement (par tacite reconduction) et dans ce cas vous n'avez aucune formalité a respecter;

- soit vous lui donnez congé pour vente (son bail ne sera pas renouvellé) mais cela il faut le faire au moins 6 mois avant la fin du bail en cours. Dans ce cas votre locataire est prioritaire pour acheter (droit de préemption) et il y a des textes a respecter; (voir article 15 Loi n°89-462 du 6 juillet 1989)

angelsam · Answer

Si vous vendez occupé vous n'avez aucune obligation envers le locataire (pas de lettre LRAR, ni même de lettre tout court mais par politesse et question pratique c'est mieux).

Courrier type de mise en vente d'un bien immobilier à un locataire

4 réponses

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