A qui appartient le vehicule
desydney
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3 avril 2011 à 17:33
folimi Messages postés 279 Date d'inscription mardi 15 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2014 - 4 avril 2011 à 11:52
folimi Messages postés 279 Date d'inscription mardi 15 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2014 - 4 avril 2011 à 11:52
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folimi
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4 avril 2011 à 11:52
4 avril 2011 à 11:52
Bonjour,
Si votre ami paye le crédit du véhicule, il lui appartient, et même si le certificat d'immatriculation est à votre nom ou à vos deux noms.
Si votre ami paye le crédit du véhicule, il lui appartient, et même si le certificat d'immatriculation est à votre nom ou à vos deux noms.
La législation juridique et financière évolue en permanence...