Surfacturation EDF par le propriétaire

Question

Bonjour, 

Je suis dans une situation ennuyeuse, cela fait bientôt un an (début mai) que je suis dans une colocation meublée que l'on partage à deux personnes( l'autre personne étant ici depuis un an), chacun son bail et le même compteur électrique et d'eau ( colocataires), sous le même toit que le propriétaire, il nous facture chaque mois l'électricité et l'eau sous forme écrite à la main avec en support la facture d'électricité  générale de la maison...

Sa facture (dont les mois de l'été ont été remplacé par les précédentes ; ce qui me semblait louche car les autres ont suivies et le surplus estimés et perçu par EDF est à priori gérer estivalement si je ne me trompe pas...)  est facturé par EDF à 0.08 EUROS  le kWh avec l' abonnement de 40 euros tous les deux mois et nous partageons mon colocataire  et moi, le nombre  de kWh indiqué sur notre compteur à tous les deux(colocataires) facturé à la main à 0.33 EUROS le kWh.  

Le printemps, l'été, on ne s'est aperçu de rien mais cette hiver 2010-2011, des factures de 150 euros en moyenne par mois chacun nous ont fait bondir, c'est là que nous nous sommes aperçus de la re-facturation( cet hiver étant l'hiver le plus froid depuis 20 ans) .

Ma question est la suivante, est-ce légal ? Si cela ne l'est pas, par quel recours est-il possible de déboucher sur une situation viable pour tout le monde?

Merci d'avance pour les personnes à qui cela est déjà arrivé ou qui connaisse le cadre juridique de cette situation de tout renseignement utile.

Bullozor

Energizor · Answer

Bonjour,

Votre propriétaire vous facture de l'électricité. Il n'est pas fournisseur d'électricité, il n'en a donc pas le droit.

C'est effectivement toléré si votre appartement est un meublé loué pour de courtes durées (gîte). Cette règle est valable aussi pour les campings.

Néanmoins, en vous refacturant de l'électricité :

- Votre propriétaire ne respecte pas les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.". Ecrivez-lui que vous allez signaler cette situation à EDF et ERDF (gestionnaire du réseau de distribution) si il essaie encore de vous facturer un centime d'électricité, et que si il ne cesse pas immédiatement, vous l'assignerez devant un tribunal de proximité (c'est gratuit).

- Il vous empêche de choisir votre fournisseur d'électricité, ce qui est une entrave à la libre concurrence. Après tout, vous avez peut-être envie d'acheter votre électricité ailleurs que chez votre propriétaire. Dites-lui donc que vous allez expliquer tout cela à la DGCCRF.

Si le compteur que vous partagez avec l'autre locataire est bien un compteur EDF, vous pouvez souscrire un contrat sur ce compteur à vos deux noms. A chaque facture, chaque locataire envoie un chèque de la moitié de la facture à EDF (ou le fournisseur de votre choix).

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