Délais de forclusion

myriam - 2 avril 2011 à 11:42
 myriam - 23 avril 2011 à 19:53
Bonjour,
Nous avons été contactés par téléphone par Credirec finance afin de trouver un arrangement de payant pour une dette d'un crédit contracté soit-disant le 5 avril 1996 auprés de Cofica devenu Cetelem. J'ai reçu une lettre qui confirme que l'on redoit 7466 euros. Lorsque j'ai rappellé la personne on m'a dit qu'il s'agissait un crédit de 3800 euros majorés des intérêts pris on ne sait où car les dossier commerciaux sont déjà archivés et que se serait payant de les retrouvés. On m'a indiqué une adresse d'habitation qui me correspond pas à celle de mon mari à cette époque où ils auraient soi-disant envoyés des lettres de relances. Je lui ai parlé du délais de forclusion elle m'a dit qu'on était pas dans ce cadre là puisque des courriers ont été envoyés même si on ne les a jamais reçus. De plus mon mari est formel il n'a jamais pris de crédit et elle n'a aucun documents qui le prouve. J'aimerais savoir si 16 ans après et surtout pour un crédit que mon mari n'a jamais pris qu'est-ce qu'on doit faire car je refuse de payer. Merci de me répondre.

2 réponses

Bonjour..
Encore une ténébreuse affaire sortie des tiroirs des Officines..

1- Si pas d'action en Justice dans les deux ans suivant la date d'exigibilité du dernier impayé il y a bien forclusion., lettres ou pas lettres!

2- L'histoire du désarchivage est bien connu..
De toute façon l'Art. L 1315 du Code Civil est formel:
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

3- Le pire: la dette serait ENCORE du type fantôme.. L'Officine ne se donne pas la peine de s'assurer qu'il s'agit de la bonne personne (Homonymie??).

Tu ne risques rien et bien sûr tu ne paies RIEN (Surtout pas le 'désarchivage').. Si la charmante idiote de CREDIREC te resonne précise bien que CREDIREC doit justigfier sa demande par écrit avec tous les éléments en prouvant le fondement:
Contrat signé, état civil complêt du supposé débiteur, Titre Exécutoire etc.. Surtout ne jamais fournir une copie de CNI (Bricolages possibles!!), indique que ce sera donné au Tribunal si jamais l'affaire y arrive. Et à cette occasion tu réclameras de forts D&I pour 'procédure abusive' et/ou 'tentative d'extorsion'..
Sois extrêment ferme et ne leur réponds plus (Courriers uniquement constituant des preuves pour toi..).
Tiens le Forum au courant de la suite..
A+
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merci beaucoup de m'avoir répondu aussi vite car je commençais à prendre peur. Un bon week-end et j'espère qu'il n'y aura pas de suite! Je donnerai des nouvelles de cette affaire.
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Re:
Rien à craindre car cette réclamation fantaisiste ne repose sur aucun fondement (De plus il y aurait forclusion..). Je répète: surtout ne pas transmettre de copie de CNI (Danger potentiel de rebricolage..).
Bon Dimanche sans stress..
A+
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Bonjour, suite dans l'affaire de Credirec : changement de conseillère changement de ton!
Aujourd'hui nouvel appel de la nouvelle conseillère: elle me dit qu'il faut qu'on paye d'après la procédure engagé par Cetelem qui ont 30 ans pour être payé. D'après elle aucuns doutes il s'agit de mon mari et "non un numéro tiré au sort dans l'annuaire" cf madame, qu'elle peut le prouvé avec des documents signés, et que je n'ai pas à croire mon mari. Je suis parle du délais de forclusion pour elle pas valable puisque courrier envoyés! Quand je lui dit que mon mari n'habitait pas à cette adresse mais 5 ans après le début de ce crédit elle me dit que c'est l'adresse qu'ils ont trouvé car il aurait commencé à payé puis il est devenu insolvable et à du deménagé sans communiquer la nouvelle adresse. Je suis parle que j'ai vu un avocat (faut c'est tes conseils que j'ai suivi) Je suis demande les documents elle me dit que seul un avocat est en mesure de les exigés. Et que "comme" j'ai un avocat il n'a qu'a ce mettre en relation avec elle.
Elle va m'envoyé un autre courrier. Et quand j'ai demandé s'il y avait eu une décision de justice elle m'a dit que Cetelem avait vu un juge pour exigé d'être payé. Elle veut me rappeller car "on doit payé". Est-ce que je doit voir un avocat ou quelqu'un de la défense des consommateur car elle ne va pas nous lâcher comme ça.
Merci de me répondre car je commence à en avoir marre.
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Bonjour..
La 'pression' continue.. Ces gens sont un peu comme des morpions s'accrochant très fort.. Et il est difficile de s'en débarasser.
Si réellement pas de Crédit rien à craindre (Hors le harcèlement..).
Si cete 'aimable' idiote a des documents 'signés' qu'elle en envoie une copie, c'est simple..
Quant à une éventuelle forclusion, des courriers n'interrompent rien, soit elle croit à ses propres boniments soit c'est un artifice pour faire peur!.. Ce ne doit pas être une as du Droit, 30 ans est l'ancienne prescription d'un éventuel T.E.. Passé à 10 ans depuis Juin 2008 (Avec des règles transitoires..).. Mais ce n'est qu'un détail!
Le mieux serait qu'un vrai Avocat lui envoie une lettre bien salée lui réclamant les 'pièces' (Puisque'elle prétend que seul un Avocat peut le faire..) mais ceci a un coût .. Tu peux consulter un Juriste en Mairie ou Greffe pour avoir des tuyaux (Il ne fera pas de lettre..). Ou bien consulte une Asso de Consommateurs qui pourront faire un courrier (Mais moins de poids qu'un Ténor du Barreau..)
Entre nous si cette harpie me harcelait j'aurais des moyens radicaux pour lui clouer le bec et faire en sorte qu'erlle n'ose plus appeler.. Mais j'ai la langue bien pendue et parfois fourchue!
Cette harpie doit être payée au rendement (%) ce qui explique son acharnement..

S'il n'y a eu aucun crédit dis lui qu'elle peut se donner l'extrême ridicule de saisir la Justice et tu te feras un plaisir de réclamer des Dommages et Intérets pour 'Procédure Abusive':

Article 32-1 Code Procédure Civile

(Décret nº 78-62 du 20 janvier 1978 art. 14 Journal Officiel du 24 janvier 1978)(Décret nº 2001-373 du 27 avril 2001 art. 1er Journal Officiel du 29 avril 2001 en vigueur le 1er janvier 2002)


Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile de 15 euros à 1500 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

Une action sans fondement est reconnue comme 'abusive'..
A+
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merci de me répondre aussi vite tout ça commence à n'énervé. On m'a dit qu'avec l'assurance maison ou voiture on avait l'aide juridique je devrais peu être essayer de voir s'il peuvent m'aider. A bientôt.
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