Revision triennale bail commercial
Résolu
julie
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praline69 Messages postés 19 Statut Membre -
praline69 Messages postés 19 Statut Membre -
Bonjour,
j'ai un bail commercial - le propriétaire m'augmente le loyer au bout des trois ans, normal ! au bout de six ans, il oublie et me réclame l'augmention deux ans plus tard en me demandant de payer tout le rappel ;
est ce normal , a t il le droit ?
Idem pour la taxe d'ordures ménagères
merci de me répondre rapidement
cordialement
j'ai un bail commercial - le propriétaire m'augmente le loyer au bout des trois ans, normal ! au bout de six ans, il oublie et me réclame l'augmention deux ans plus tard en me demandant de payer tout le rappel ;
est ce normal , a t il le droit ?
Idem pour la taxe d'ordures ménagères
merci de me répondre rapidement
cordialement
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3 réponses
Bonsoir,
Je suis dans le même cas. J'ai un peu de littérature juridique mais sans référence aux articles de loi ni à la jurisprudence. Je cite : "La révision triennale n'est pas automatique. Elle doit être demandée par l'une ou l'autre des parties, à défaut de quoi elle resterait inexistante" et un peu plus loin il est écrit.... "elle n'aura aucun effet rétroactif".
Si vous avez des renseignements plus précis je suis preneur.
Sincèrement.
Je suis dans le même cas. J'ai un peu de littérature juridique mais sans référence aux articles de loi ni à la jurisprudence. Je cite : "La révision triennale n'est pas automatique. Elle doit être demandée par l'une ou l'autre des parties, à défaut de quoi elle resterait inexistante" et un peu plus loin il est écrit.... "elle n'aura aucun effet rétroactif".
Si vous avez des renseignements plus précis je suis preneur.
Sincèrement.
Bonjour,
Travaillant au servicecomptabilité d'une régie immobilière je peux vous donner les éléments de réponse suivants:
concernant le taxe d'ordure ménagère le propiétaire peut revenir sur les 5dernières années pour la récupération de cette taxe. Seulement concernant les baux commerciaux il n'y a aucune regle, la Tom n'est donc récupérable que si c'es stipulé dans le bail.
Pour les révisions triennales elles ne sont pas rétroactives. Par cela il faut comprendre qu'a la date d'anniversaire du bail si le nouvel indice n'est pas encore connu un courrier en LRAR doit être envoyé au locataire pour le prévenir de la révision , qui deviendra effective des le prochain quittancement suivant la connaissance de l'indice.
En clair par exemple pour un bail arrivant à révision le 15/11 un courrier doit etre envoyé le16/11 et la revision n'aura reellement lieu que sur le quittancement du prochain trimestre soit 1er trimestre de l'année, avec un rappel de loyer du 15/11 au 31/12.
Dans la cas contraire (pas de lettre)le rappel ne peut etre rétroactif.
Travaillant au servicecomptabilité d'une régie immobilière je peux vous donner les éléments de réponse suivants:
concernant le taxe d'ordure ménagère le propiétaire peut revenir sur les 5dernières années pour la récupération de cette taxe. Seulement concernant les baux commerciaux il n'y a aucune regle, la Tom n'est donc récupérable que si c'es stipulé dans le bail.
Pour les révisions triennales elles ne sont pas rétroactives. Par cela il faut comprendre qu'a la date d'anniversaire du bail si le nouvel indice n'est pas encore connu un courrier en LRAR doit être envoyé au locataire pour le prévenir de la révision , qui deviendra effective des le prochain quittancement suivant la connaissance de l'indice.
En clair par exemple pour un bail arrivant à révision le 15/11 un courrier doit etre envoyé le16/11 et la revision n'aura reellement lieu que sur le quittancement du prochain trimestre soit 1er trimestre de l'année, avec un rappel de loyer du 15/11 au 31/12.
Dans la cas contraire (pas de lettre)le rappel ne peut etre rétroactif.
Bonsoir,
La révision triennale n'est ni automatique, ni rétroactive!
Donc impossible pour lui s'il a laissé passer la date de vous réclamer les arriérés.
C'est à partir de la date de son recommandé que commence à courir le loyer avec augmentation: tant pis pour lui s'il a oublié: article L145-38 du code de commerce et R 145-20 du même code.
Par contre, je m'interroge sur une chose: la date à retenir est elle la date du départ du recommandé ou de sa première présentation au destinataire ou réception?
Merci si quelqu'un a la réponse.
La révision triennale n'est ni automatique, ni rétroactive!
Donc impossible pour lui s'il a laissé passer la date de vous réclamer les arriérés.
C'est à partir de la date de son recommandé que commence à courir le loyer avec augmentation: tant pis pour lui s'il a oublié: article L145-38 du code de commerce et R 145-20 du même code.
Par contre, je m'interroge sur une chose: la date à retenir est elle la date du départ du recommandé ou de sa première présentation au destinataire ou réception?
Merci si quelqu'un a la réponse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si sur le bail l'indexation est automatique il peut vous demander le rappel
Cordialement