Frais de saisie sur compte inssaisissable
Résolu
GINA
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GINA -
GINA -
Bonjour,
j'aimerais avoir quelques informations, je touche le rsa, vivant seule avec mon enfant de moins de 3ans j'ai quelques dettes au trésor public qui viennent de bloqué mon compte. Ils ne peuvent donc pas se servir sur mon compte puisque celui ci est insaisissable cependant la banque se permet de prendre des frais de saisis trés élevés alors que l'état lui même n'est pas en droit de prendre quoi que ce soit. La banque est elle dans son droit ?
Merci de l'attention que vous porterez a mon probleme et merci pour vos réponses.
j'aimerais avoir quelques informations, je touche le rsa, vivant seule avec mon enfant de moins de 3ans j'ai quelques dettes au trésor public qui viennent de bloqué mon compte. Ils ne peuvent donc pas se servir sur mon compte puisque celui ci est insaisissable cependant la banque se permet de prendre des frais de saisis trés élevés alors que l'état lui même n'est pas en droit de prendre quoi que ce soit. La banque est elle dans son droit ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
En tout cas merci du temps que vous avez passez a me répondre.