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Question

Bonjour, 
Les parents étaient communs de biens et avaient acquis une maison. 
Le père est décédé il y a 30 ans. Il laisse son épouse usufruitière légale du quart de sa succession et deux garçons, héritiers pour moitié chacun sauf les droits d'usufruit de la mère. 
La mère décéde 3 années après son époux. elle a nommé un des deux fils légataire universel.  
Le fils nommé légataire universel vient de décédé. Il laisse trois enfants dont un est nommé légataire de la quotité disponible. 
Les propriétaires indivis de la maison, c'est-à-dire le fils toujours vivant et les trois enfants de son frère décédé ( si je ne me trompe ), sont en accord pour vendre la maison. 
Nous souhaitons savoir quelle est la proportion de chaque propriétaire indivis ??

condorcet · Answer

quelle est la proportion de chaque propriétaire indivis ??
   
  Sur une base 100 en valeur de communauté :

-sur succession du père : 
 chaque enfant à sur 100 de communauté  / 2 = 50 / 2 = 25.

sur succession de la mère:  
-l'enfant n° 1 reçoit sa part de réservataire 100 / 2 = 50 / 3 = 16.6666
-l'enfant n° 2 reçoit sa part de réservataire 100 / 2 = 50 / 3 = 16.6666
 + la quotité disponible du legs 100 / 2 = 50 / 3 ...................= 16.6666
soit au total 16.666 + 16.666  = 33.333

 succession du n° 2 :
La succession de l'enfant n°2 se compose de 25 obtenu dans la succession du père + 33.333 obtenu dans ma succession de la mère = 58.333.
-son enfant n° 1 reçoit sa part de réservataire 1/4 = 14.583
-son enfant n° 2 reçoit sa part de réservataire 1/4 = 14.583
-son enfant n° 3 reçoit sa part de réservataire 1/4 = 14.583
+ la quotité disponible du legs de 1/4 = 14.582 soit au total  = 29.1665

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