Préavis de 1 mois ? avec un bail de 1 an
Didier S
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Ma fille loue une maison avec un bail de 1 an (du 1 mai 2010 au avril 2011), la propriétaire lui donne un préavis de seulement 1mois, elle a reçu son préavis le 28 mars 2011 et elle doit libirer la logement pour le 30 avril 2011.
Question : est-ce légal ? ne faut il pas 3 mois .
Merci de votre réponse
Ma fille loue une maison avec un bail de 1 an (du 1 mai 2010 au avril 2011), la propriétaire lui donne un préavis de seulement 1mois, elle a reçu son préavis le 28 mars 2011 et elle doit libirer la logement pour le 30 avril 2011.
Question : est-ce légal ? ne faut il pas 3 mois .
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3 réponses
Un bail d'habitation NON MEUBLE est régit par la loi Mermaz qui est d'ordre public (on ne peut y déroger) cette loi impose un bail de trois ans mini (Sauf si locataire personne morale - 6 ans) et un préavis de 6 mois avant la fin du bail ( et encore, cela est limité à certains cas comme la reprise du logement pour un proche, la vente, il y en a un dernier mais ma mémoire me fait défaut ). Votre Bailleur est donc en dehors de la législation et le préavis n'a pas de valeur (Sauf cas spécifique, par exemple si le bailleur a prévu de prendre sa retraite dans un an dans le logement et que cela a été spécifie dans la bail à la signature). Toute clause incluse au bail limitant vos droits par rapports à la loi est nulle.
Attention, ma réponse ne vaut que pour un bail d'habitation non meublé !
Bon courage.
Attention, ma réponse ne vaut que pour un bail d'habitation non meublé !
Bon courage.
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