Fin de bail

angelmarie76 -  
mina249 Messages postés 331 Statut Membre -
Bonjour,
mon bail de 3 ans se terminant le 31 mai 2011,et ne voulant pas renouveler
je voudrais savoir conbien de temps a l'avance je devais prevenir mon proprietaire
en sachant que nous somme deja le 30 mars 2011
merci d'avance

1 réponse

mina249 Messages postés 331 Statut Membre 213
 
Bonjour,

Le locataire peut donner congé à tout moment, en cours de bail, avec un préavis de trois mois.

Ce délai est réduit à un mois :

en cas de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ou de premier emploi ;
si étant âgé de plus de 60 ans, son état de santé justifie un changement de domicile ;
s'il est bénéficiaire du RMI.
Le délai de préavis court à compter de la réception de la lettre recommandée ou de l'acte d'huissier.

Même s'il quitte les lieux avant la fin du préavis, le locataire qui donne son congé doit payer le loyer et les charges pendant toute la durée du préavis, sauf si entre temps un nouveau locataire lui succède avec l'accord du propriétaire.


http://www.anil.org/fr/profil/vous-etes-locataire/location-vide/fin-du-bail/conge-du-locataire/index.html
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