Cdd non prolongée cdi ????
loveone91
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30 mars 2011 à 18:37
marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 - 31 mars 2011 à 20:13
marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 - 31 mars 2011 à 20:13
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2 réponses
marylou.
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27 août 2016
1 874
30 mars 2011 à 20:42
30 mars 2011 à 20:42
hello
vous êtes en cdi .. !!!
vous êtes en cdi .. !!!
Bonjour
Article 1243-11 du Code du Travil:
Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un cntrat à durée indéterminée.
Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée.
La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.
Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation daté du 14 juin 2000:
Lorsqu'un salarié continue à exercer ses fonction sans que l'avenant de renouvellement contractuellement prévu ait été signé par les parties, le contrat devient un contrat à durée indéterminée. Cette règle est d'application générale dès l'instant que la relation de travail se poursuit à l'expiration du terme d'un contrat de travail à durée déterminée, sans signature d'un nouveau contrat à durée déterminée, et quelle que soit la nature de l'emploi occupé, le contrat devient un contrat à durée indéterminée, même si, ultérieurement un nouveau contrat à durée déterminée est signé.
Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation daté du 5 janvier 1995:
La poursuite des relations contractuelles se fait aux mêmes conditions.
Vous êtes donc en contrat à durée indéterminé, même si cela n'avait pas été précisé dans votre CDD. L'employeur devait soit vous informer qu'il ne vous renouvellait pas le CDD et ou vous en faire signer un autre. Rien de tout cela n'ayant été fait, votre CDD est terminé, vous continuez à travailler mais en CDI.
Si un litige vous opposait à votre employeur qui ne vous considérerait pas en CDI, revenez sur le forum où nous vous communiquerons vos droits.
Je pense que vous pourrez l'informer de la teneur de l'article L 1243-11 du code du travail.
Cordialement
Article 1243-11 du Code du Travil:
Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un cntrat à durée indéterminée.
Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée.
La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.
Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation daté du 14 juin 2000:
Lorsqu'un salarié continue à exercer ses fonction sans que l'avenant de renouvellement contractuellement prévu ait été signé par les parties, le contrat devient un contrat à durée indéterminée. Cette règle est d'application générale dès l'instant que la relation de travail se poursuit à l'expiration du terme d'un contrat de travail à durée déterminée, sans signature d'un nouveau contrat à durée déterminée, et quelle que soit la nature de l'emploi occupé, le contrat devient un contrat à durée indéterminée, même si, ultérieurement un nouveau contrat à durée déterminée est signé.
Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation daté du 5 janvier 1995:
La poursuite des relations contractuelles se fait aux mêmes conditions.
Vous êtes donc en contrat à durée indéterminé, même si cela n'avait pas été précisé dans votre CDD. L'employeur devait soit vous informer qu'il ne vous renouvellait pas le CDD et ou vous en faire signer un autre. Rien de tout cela n'ayant été fait, votre CDD est terminé, vous continuez à travailler mais en CDI.
Si un litige vous opposait à votre employeur qui ne vous considérerait pas en CDI, revenez sur le forum où nous vous communiquerons vos droits.
Je pense que vous pourrez l'informer de la teneur de l'article L 1243-11 du code du travail.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 mars 2011 à 16:31
31 mars 2011 à 20:13