Récupération de sa part sur une maison
vivi
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30 mars 2011 à 16:59
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 mars 2011 à 17:03
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condorcet
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30 mars 2011 à 17:03
30 mars 2011 à 17:03
En a t-il le droit juridiquement ?
Réponse affirmative.
Il en est le propriétaire au même titre que vous.
La libre disposition dont vous bénéficiez depuis 1992 n'était certainement qu'un accord verbal entre vous.
Pour en être l'unique propriétaire il aurait fallu en obtenir la complète propriété dans le cadre du partage de la communauté par acte notarié.
Réponse affirmative.
Il en est le propriétaire au même titre que vous.
La libre disposition dont vous bénéficiez depuis 1992 n'était certainement qu'un accord verbal entre vous.
Pour en être l'unique propriétaire il aurait fallu en obtenir la complète propriété dans le cadre du partage de la communauté par acte notarié.