Récupération de sa part sur une maison
vivi
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis divorcée depuis 1992, nous venions de faire construire, et mon ex mari a perdu le divorce ! Il est donc parti, et m'a laissé la maison ! Nous n'en n'avons jamais reparlé. Aujourd'hui, je reçois une lettre recommandée de lui, me demandant de lui restituer sa part sur la maison. En a t-il le droit juridiquement ?
Je suis divorcée depuis 1992, nous venions de faire construire, et mon ex mari a perdu le divorce ! Il est donc parti, et m'a laissé la maison ! Nous n'en n'avons jamais reparlé. Aujourd'hui, je reçois une lettre recommandée de lui, me demandant de lui restituer sa part sur la maison. En a t-il le droit juridiquement ?
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1 réponse
En a t-il le droit juridiquement ?
Réponse affirmative.
Il en est le propriétaire au même titre que vous.
La libre disposition dont vous bénéficiez depuis 1992 n'était certainement qu'un accord verbal entre vous.
Pour en être l'unique propriétaire il aurait fallu en obtenir la complète propriété dans le cadre du partage de la communauté par acte notarié.
Réponse affirmative.
Il en est le propriétaire au même titre que vous.
La libre disposition dont vous bénéficiez depuis 1992 n'était certainement qu'un accord verbal entre vous.
Pour en être l'unique propriétaire il aurait fallu en obtenir la complète propriété dans le cadre du partage de la communauté par acte notarié.
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