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Récupération de sa part sur une maison

vivi - 30 mars 2011 à 16:59
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 mars 2011 à 17:03
Bonjour,

Je suis divorcée depuis 1992, nous venions de faire construire, et mon ex mari a perdu le divorce ! Il est donc parti, et m'a laissé la maison ! Nous n'en n'avons jamais reparlé. Aujourd'hui, je reçois une lettre recommandée de lui, me demandant de lui restituer sa part sur la maison. En a t-il le droit juridiquement ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
30 mars 2011 à 17:03
En a t-il le droit juridiquement ?
Réponse affirmative.
Il en est le propriétaire au même titre que vous.
La libre disposition dont vous bénéficiez depuis 1992 n'était certainement qu'un accord verbal entre vous.
Pour en être l'unique propriétaire il aurait fallu en obtenir la complète propriété dans le cadre du partage de la communauté par acte notarié.
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