Droit du bien immobilier
claudine
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30 mars 2011 à 17:07
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 mars 2011 à 17:19
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A voir également:
- Droit du bien immobilier
- Immobilier - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Bien indivis - Guide
1 réponse
condorcet
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30 mars 2011 à 17:19
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que devons nous faire
Au moins vous pascer.
Etablir, chacun en faveur de l'autre, un testament lui léguant l'usufruit de l'ensemble des biens composant sa succession.
A défaut de mariage ou pacs, les droits de succession seraient dus au taux de 60 %.
Au moins vous pascer.
Etablir, chacun en faveur de l'autre, un testament lui léguant l'usufruit de l'ensemble des biens composant sa succession.
A défaut de mariage ou pacs, les droits de succession seraient dus au taux de 60 %.
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