Droit du bien immobilier

claudine - 30 mars 2011 à 17:07
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 mars 2011 à 17:19
Bonjour,
je vis avec un homme sans etre marié ou autre. Nous avons acheté 2 appartements à la montagne à crédit sur les 2 noms,nous voulons acheter une maison en espagne et toujours à crédit sur les 2 noms
Lui il a deux enfants adultes d'un premier mariage
Moi deux enfants adultes mais je suis veuve
Pour nous couvrir l'un et l'autre si il nous arrive un malheur(décés),que devons nous faire

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
30 mars 2011 à 17:19
que devons nous faire
Au moins vous pascer.
Etablir, chacun en faveur de l'autre, un testament lui léguant l'usufruit de l'ensemble des biens composant sa succession.
A défaut de mariage ou pacs, les droits de succession seraient dus au taux de 60 %.
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