Stationnement sur zone de livraison
lindafr81
-
30 mars 2011 à 14:18
Greg61 Messages postés 64 Date d'inscription lundi 21 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 8 août 2022 - 30 mars 2011 à 14:31
Greg61 Messages postés 64 Date d'inscription lundi 21 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 8 août 2022 - 30 mars 2011 à 14:31
A voir également:
- Stationnement sur zone de livraison
- Justificatif zone tendue pdf - Guide
- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
- Stationnement sur place livraison amende - Guide
- Carte de stationnement pour handicapé : faire une demande - Guide
- L'envoi a été confié à un service de courrier pour la livraison. ✓ - Forum Consommation
1 réponse
Greg61
Messages postés
64
Date d'inscription
lundi 21 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
8 août 2022
2
30 mars 2011 à 14:31
30 mars 2011 à 14:31
D'après ce que j'avais entendu, tu as le droit de stationner sur des zones de livraison à deux conditions :
- Que la zone soit matérialisée par un trait discontinu et non continu
- Que ton stationnement soit compris dans le créneau horaire de la ville (qui est souvent de 21h à 7h, mais qui peut varier).
- Que la zone soit matérialisée par un trait discontinu et non continu
- Que ton stationnement soit compris dans le créneau horaire de la ville (qui est souvent de 21h à 7h, mais qui peut varier).
La législation juridique et financière évolue en permanence...