Huissiers
ernacoliantin
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29 mars 2011 à 14:19
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 29 mars 2011 à 14:39
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29 mars 2011 à 14:39
29 mars 2011 à 14:39
Bonjour ,
Vous pouvez repondre a l'huissier qu'en application de l'article L34-2 du code des postes et communications electroniques, il y a prescription de la dette au bout d'une année de retard.
Vous pouvez repondre a l'huissier qu'en application de l'article L34-2 du code des postes et communications electroniques, il y a prescription de la dette au bout d'une année de retard.
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