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Huissiers

ernacoliantin - 29 mars 2011 à 14:19
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 29 mars 2011 à 14:39
Bonjour,
je reçois une mise en demeure de SFR pour un compte internet de AOL ,les lettres reçues par simple courrier durent depuis 2009, les courriers des huissiers nous menacent d'une convocation au tribunal : que pouvons nous faire ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 526
29 mars 2011 à 14:39
Bonjour ,

Vous pouvez repondre a l'huissier qu'en application de l'article L34-2 du code des postes et communications electroniques, il y a prescription de la dette au bout d'une année de retard.
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