Huissiers

ernacoliantin -  
Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
je reçois une mise en demeure de SFR pour un compte internet de AOL ,les lettres reçues par simple courrier durent depuis 2009, les courriers des huissiers nous menacent d'une convocation au tribunal : que pouvons nous faire ?

1 réponse

Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 556
 
Bonjour ,

Vous pouvez repondre a l'huissier qu'en application de l'article L34-2 du code des postes et communications electroniques, il y a prescription de la dette au bout d'une année de retard.
0