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Question

Bonjour, j ai des frais bancaire a outrances sur mon compte et j ai deja fait 2 demandes de remise de frais a la directrice de l agence et elle fait la sourde oreille d autant plus que je lui est transmis le numéro de pourvoi:06-20783 de la cour de cassation pour bien lui demontré que les frais bancaire ne rentrent pas dans le TEG donc c est un délit punissable  en application de l article L.311-33 du code de la consommation
alors comment envoyez une assignation au tribunal d instance 
merci

Germain · Answer

Si les frais bancaires étaient hors la loi ça se saurait. Les commissions prélevées sont des commissions fixes par opération et ne rentrent pas dans le calcul du TEG.

3017bruno · Answer

oui je suis d accord avec ca puisque pour les établissements bancaire ,il leur est impossible de rentrer a chaque opération le taux au dessus du découvert autorisé
mais ma question est que comme la banque ou je suis fais la sourde oreille pour un remboursement de frais je l assigne au tribunal d instance
c est bien ecrit dans les textes du code de la consommation que les frais au dessus du decouvert sont pour la banque et non pour le client

3017bruno · Answer

donc moi je veux savoir comment assigné la banque au tribunal d instance
merci

Germain · Answer

Je ne vois pas pourquoi des frais que le client doit payer ne pourraient pas être prélevés sur le compte du client sous prétexte que le compte est au taquet de son découvert autorisé !!!!

Si vous voulez assigner votre banque, vous devez le faire par l'intermédiaire d'un avocat mais il vous dira tout de suite que ce sera peine et fric perdu.

3017bruno · Answer

bonjour mr germain
je suis bien d accord avec vous que quand on a que 1500 et bien on ne peux pas depenser 1600
la je suis ok avec ca
mais quand une banque accepte de payer au dessus du découvert ;les frais qui en résultent sont justifiés et prélevé sur le compte du client
toujours d accord
mais quand pour une raison ou une autre et ce qui arrive a 30 millions de francais suite a un sondage  
vous dépassez le découvert autorisé; il y a des frais ;vous faites la demande de remboursement a titre exceptionnel pour pas que ses frais ne vous mettent plus dans le rouge et que ca reste sans suite et que les frais continus cela s appel comment??? a votre avis

Germain · Answer

Vous polémiquez et ce n'est pas le rôle de ce forum.

3017bruno · Answer

désolé ce n est pas non plus le but de ma démarche
je me suis mal exprimé
pouvez vous me renseigner sur une demande de remise de frais 
s il vous plait merci

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