Signature légalisée pour les cautions:bail
guigui3874
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai eu beau cherché partout, dans les textes de loi concernant l'immobilier et la location, contrat de location.... je n'ai rien de trouvé de "claire".
Ma question est la suivante:
Si lors d'une signature de bail pour la location d'un appartement, une ou plusieurs cautions solidaires sont absentes.
L'agence immobilière a-t'elle le droit d'obliger que ces "cautions" fassent parvenir un exemplaire de l'acte de cautionnement et du bail avec une signature légalisée en Mairie?
N'ayant pas trouvé de texte sur ce sujet, que des "on dit" et des "c'est comme ça". Moi, j'aimerais savoir dans quelle loi est stipulée qu'une telle signature est obligatoire.
Si vous avez l'intention de donner votre conviction personnelle
"Vous n'avez qu'a le faire et ne pas venir nous embêter avec ça sur ce forum" etc...
Ce n'est pas constructif, et les personnes qui se pausent les mêmes questions que moi ne seront pas plus avancées.
En tout cas, merci d'avance pour tout ceux qui contriburont sur ce sujet.
J'ai eu beau cherché partout, dans les textes de loi concernant l'immobilier et la location, contrat de location.... je n'ai rien de trouvé de "claire".
Ma question est la suivante:
Si lors d'une signature de bail pour la location d'un appartement, une ou plusieurs cautions solidaires sont absentes.
L'agence immobilière a-t'elle le droit d'obliger que ces "cautions" fassent parvenir un exemplaire de l'acte de cautionnement et du bail avec une signature légalisée en Mairie?
N'ayant pas trouvé de texte sur ce sujet, que des "on dit" et des "c'est comme ça". Moi, j'aimerais savoir dans quelle loi est stipulée qu'une telle signature est obligatoire.
Si vous avez l'intention de donner votre conviction personnelle
"Vous n'avez qu'a le faire et ne pas venir nous embêter avec ça sur ce forum" etc...
Ce n'est pas constructif, et les personnes qui se pausent les mêmes questions que moi ne seront pas plus avancées.
En tout cas, merci d'avance pour tout ceux qui contriburont sur ce sujet.
A voir également:
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- Modele procuration pour signature - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Une autorisation parentale légalisée pour les enfants mineurs - Guide
- Signature solde de tout compte ✓ - Forum démission
- Modèle lettre autorisation travaux avant signature acte vente - Forum Immobilier
- Combien de temps entre la visite et la signature du bail ✓ - Forum Louer un logement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais merci beaucoup d'avoir répondu