temps de validité d'un cahier des charges

Question

Bonjour, 

Nous habitons dans un lotissement construit en 1982. Le cahier des charges stipule que la cloture entre deux mitoyennetés doit être une haie vive d'une hauteur maximum de 0,80m  éventuellement doublée d'un grillage.Cette haie existait mais notre voisin a décidé de l'abattre pour y mettre un grillage de 1m80 cette fois monté sur un muret beton et recouvert d'une bâche plastique verte. 
Mes questions sont les suivantes:
- pendant combien d'années le cahier des charges est applicable?
- s'il ne l'est plus, le muret et le grillage doivent-ils être en limite de propriété ou en limite de mitoyenneté?
-avons-nous le droit de planter une haie contre ce grillage baché sans respecter la 
distance de cinquante centimètres souvent applicable (pas mentionné dans le cahier des charges), notre terrain étant de 349m2 et cette haie étant à moins de 2m perpendiculairement de la fenêtre de la cuisine. 
-sommes-nous en droit de lui demander de démolir ce mur, grillage et bâche nous apportant beaucoup d'obscurité si l'article du cahier des charges est encore valide?

En attente de votre réponse.
Cordialement.
Anne Roger.

kasom · Accepted Answer

Bonjour

Il n'y a pas de délai pour un cahier des charges ( à distinguer du règlement du lotissement ) , il s'applique toujours.

binette · Answer

Tout d'abord merci de m'avoir répondu si vite, mais je ne sais pas si le document que j'ai en ma possession est un cahier des charges ou effectivement un règlement du lotissement. Ce document nous a été remis et signé lors de la vente de la maison et stipule:"il est ici rappelé que l'acquéreur devra se conformer au règlement particulier de l'ensemble immobilier dont il a été fait mention ci-dessus et qui est rapporté ci-après:
-article 1:le présent règlement complète les règles imposées par le cahier des charges de la ZAC auxquelles s'ajoutentégalement les lois et les décrets en vigueur, en complément du plan d'aménagement de la zone ...

- Article 4:.... les clotûres entre parcelles seront constituées d'une haie vive doublée ou non d'un grillage vert en fer té de 30, d'une hauteur maximale de 0,80 m.
Donc, notre voisin a t-il le droit de mettre un grillage de 1m80 doublé d'une bâche verte , le tout monté sur un muret en béton?
Dans le texte est-ce que le grillage et la haie doivent tous les deux avoir une hauteur de 0,80m ou simplement le grillage?

Merci d'avance. Cordialement.
Anne Roger.

binette · Answer

Merci encore pour vos réponses.
Cordialement.
Anne Roger.

Temps de validité d'un cahier des charges

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