Comment casser un compromis de vente
alesage
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dominiquecaen Messages postés 1508 Statut Membre -
dominiquecaen Messages postés 1508 Statut Membre -
Bonjour, nous avons signé un compromis de vente pour l'achat d'un terrain avec des contraintes paysagères et de construction que nous avons acceptés au moment du compromis. Pour résumé l'histoire nous voulions faire une maison de plain pied hors entre temps une nouvelle loi de protection du littoral est passée et nous contraint à surelever notre maison de 2m au dessus du sol et d'avoir un étage. Donc nous voudrions annuler le compromis de vente car nous allons nous retrouver avec une maison qui ne nous convient pas du tout!!!! mais nous ne voulons pas perde 10% comment faire?????????????????
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1 réponse
Bonsoir,
Ce n'est pas la loi littoral qui date de 1985, mais la loi concernant les risques naturels, applicable depuis le 1 er juin 2006.
Le vendeur est tenu d'informer l'acquéreur l'existence des risques visées par le plan (l'état des risques).
L'état établi depuis moins de 6 mois est annexé à l'acte de vente, (il faut vérifier si cet état a bien été annexé à la promesse).
A défaut d'annexe (en cours de validité - de 6 mois), peut demander la résiliation de la promesse ou à défaut une réduction du prix, (code de l'environnement - art. L125-5 V.).
Ce n'est pas la loi littoral qui date de 1985, mais la loi concernant les risques naturels, applicable depuis le 1 er juin 2006.
Le vendeur est tenu d'informer l'acquéreur l'existence des risques visées par le plan (l'état des risques).
L'état établi depuis moins de 6 mois est annexé à l'acte de vente, (il faut vérifier si cet état a bien été annexé à la promesse).
A défaut d'annexe (en cours de validité - de 6 mois), peut demander la résiliation de la promesse ou à défaut une réduction du prix, (code de l'environnement - art. L125-5 V.).
La législation juridique et financière évolue en permanence...