Es ce que je peux vendre une maison sans permis de construire
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basto
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28 mars 2011 à 19:18
Josh Randall Messages postés 26491 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 - 16 déc. 2013 à 12:09
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2 réponses
Utilisateur anonyme
28 mars 2011 à 19:23
28 mars 2011 à 19:23
bonjour : il faut demander un permis rectificatif, autrement dit un permis après coup. C'est possible. Il faut aller voir au service de l'urbanisme.
Il ne s'agit pas d'un permis rectificatif puisque, par définition, le permis initial n'existant pas, il n'y a rien à rectifier.
Il s'agit d'un permis de construire en régularisation.
Si le PLU de la commune permet de régulariser, bien sûr.
Sinon, vendre une maison construite en infraction, non régularisable, c'est vendre un contentieux que l'acquéreur devra supporter, avec ses conséquences. Et bien évidemment, il peut se retourner contre son vendeur indélicat.
Il s'agit d'un permis de construire en régularisation.
Si le PLU de la commune permet de régulariser, bien sûr.
Sinon, vendre une maison construite en infraction, non régularisable, c'est vendre un contentieux que l'acquéreur devra supporter, avec ses conséquences. Et bien évidemment, il peut se retourner contre son vendeur indélicat.
Josh Randall
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