Acte de notoriété acquisitive

tintin2 - 28 mars 2011 à 17:27
kasom Messages postés 32258 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 7 octobre 2024 - 28 mars 2011 à 18:03
Bonjour,
mon fils a acquit en 2003 une maison qui faisait partie d'une ancienne propriété ayant été divisée. tout est imbriqué. il se trouve au fond d'une parcelle appartenant depuis peu à un nouveau propriétaire et s'il lui concède un droit de passage pour atteindre son habitation comme s'était le cas depuis toujours, il lui refuse le droit de stationnement alors que cette parcelle a toujours été considérée par les riverains comme un commun de village et ce depuis plus de 30 ans. de ce fait, le propriétaire de la parcelle en question interfère dans les négociations en cours puisque mon fils est vendeur et fait capoter tous les compromis signés. Le dernier en date à 91000 euros alors que lui se propose d'acheter à 65000 euros. que puis-je faire. on m'a parlé d'un acte de notoriété acquisitive avec deux témoins mais une autre personne me certifie que cela n'a aucune existence en droit français...
merci de vos conseils
Alain

1 réponse

kasom Messages postés 32258 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 7 octobre 2024 8 826
28 mars 2011 à 18:03
Bonsoir

beaucoup de lecture

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