Nu proprietaire

NINI -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 28 mars 2011 à 11:39

bonjour je suis en nu proprietee d une maison de ma tante qui est en maison de retraite je paye la taxe fonciere a mon nom depuis 20 ans aujourd hui ma tante vient de recevoir a son nom a la maison de retraite comment ca marche

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1 réponse

Réponse 1 / 1

condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 18 354

ma tante vient de recevoir a son nom a la maison de retraite comment ca marche
Le redevable de la taxe foncière est l'usufruitier.
Il n'est pas surprenant que l'avis d'imposition ait été émis au nom de votre tante.
Par contre il est étonnant que vous en ayiez été le destinataire depuis 20 ans.

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