Nu proprietaire
NINI
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28 mars 2011 à 10:19
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 mars 2011 à 11:39
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1 réponse
condorcet
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28 mars 2011 à 11:39
28 mars 2011 à 11:39
ma tante vient de recevoir a son nom a la maison de retraite comment ca marche
Le redevable de la taxe foncière est l'usufruitier.
Il n'est pas surprenant que l'avis d'imposition ait été émis au nom de votre tante.
Par contre il est étonnant que vous en ayiez été le destinataire depuis 20 ans.
Le redevable de la taxe foncière est l'usufruitier.
Il n'est pas surprenant que l'avis d'imposition ait été émis au nom de votre tante.
Par contre il est étonnant que vous en ayiez été le destinataire depuis 20 ans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...