Code civil article 757
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère qui est décédée était remariée sous le régime de la communauté réduit aux acquets
et donation au dernier vivant. De quelle façon sont distribuées les liquidités entre mon beau père mon frère et moi-même.
Merci de bien vouloir m'éclaircir à ce sujet.
Ma mère qui est décédée était remariée sous le régime de la communauté réduit aux acquets
et donation au dernier vivant. De quelle façon sont distribuées les liquidités entre mon beau père mon frère et moi-même.
Merci de bien vouloir m'éclaircir à ce sujet.
A voir également:
- Code civil article 757
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Code civil pdf - Guide
- Mitoyenneté code civil - Guide
- Article l217-4 du code de la consommation - Guide
- Code du travail pdf - Guide
2 réponses
Merci de bien vouloir m'éclaircir à ce sujet.
La donation au dernier vivant permet au conjoint survivant d'opter entre :
-la totalité en usufruit ;
-1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit ;
-la quotité disponible variant selon le nombre d'enfants réservataires.
Vous ne serez fixé qu'après le choix opéré par votre beau-père.
La donation au dernier vivant permet au conjoint survivant d'opter entre :
-la totalité en usufruit ;
-1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit ;
-la quotité disponible variant selon le nombre d'enfants réservataires.
Vous ne serez fixé qu'après le choix opéré par votre beau-père.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci encore.