Code civil article 757
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère qui est décédée était remariée sous le régime de la communauté réduit aux acquets
et donation au dernier vivant. De quelle façon sont distribuées les liquidités entre mon beau père mon frère et moi-même.
Merci de bien vouloir m'éclaircir à ce sujet.
Ma mère qui est décédée était remariée sous le régime de la communauté réduit aux acquets
et donation au dernier vivant. De quelle façon sont distribuées les liquidités entre mon beau père mon frère et moi-même.
Merci de bien vouloir m'éclaircir à ce sujet.
2 réponses
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Merci de bien vouloir m'éclaircir à ce sujet.
La donation au dernier vivant permet au conjoint survivant d'opter entre :
-la totalité en usufruit ;
-1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit ;
-la quotité disponible variant selon le nombre d'enfants réservataires.
Vous ne serez fixé qu'après le choix opéré par votre beau-père. -
que signifie la pleine propriété
Le droit de propriété se divise en deux parties :
-l'usufruit, ce que la nomme généralement la "jouissance"
-la nue propriété, droit de propriété sans l'usufruit.
Celui possédant l'usufruit et la nue propriété, possède la "pleine propriété".
La législation juridique et financière évolue en permanence...